Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
26707
Peter Kornelsen, et al. c. Municipalité régionale de Wood Buffalo
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-12-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1998-12-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-10-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-07-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-07-07 | Peter Kornelsen |
| 1998-06-26 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-26 | Municipalité régionale de Wood Buffalo |
| 1998-06-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-26 | Municipalité régionale de Wood Buffalo |
| 1998-06-16 | Correspondance provenant de, sent to Lang Michener and Milner Fenerty re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-06-01 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-01 | Peter Kornelsen |
| 1998-06-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30699 | Peter Kornelsen |
| 1998-06-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-01 | Peter Kornelsen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kornelsen, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
| Oil Sands Hotel (1975) Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité régionale de Wood Buffalo | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kornelsen, Peter
Procureur(s)
1800 - 10250, 101 St NW
Edmonton, Alberta
T5J 3P4
Téléphone : (403) 448-9275
Télécopieur : (403) 342-3016
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Oil Sands Hotel (1975) Ltd.
Procureur(s)
1800 - 10250, 101 St NW
Edmonton, Alberta
T5J 3P4
Téléphone : (403) 448-9275
Télécopieur : (403) 342-3016
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Municipalité régionale de Wood Buffalo
Procureur(s)
2900 - 10180, 101 St NW
Edmonton, Alberta
T5J 3V5
Téléphone : (403) 423-7100
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9713006957
Application dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9703 0400 AC
Dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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