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Renseignements sur les dossiers

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26709

Ellis-Don Limited c. Commission ontarienne des relations de travail, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-02-16 Appel fermé
2001-02-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-01-29 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-01-29 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-01-26 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Les juges Majors et Binnie sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2000-03-06 Transcription reçue, and distributed to the justices (59 pages)
2000-02-15 Audition de l'appel, 2000-02-15, (V015), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2000-02-15 Documentation supplémentaire, 10 copies of "The Law of Evidence in Canada" given in Court by the respondent Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894
2000-02-14 Recueil condensé de l'appelant(e) Ellis-Don Limited
2000-02-10 Avis de comparution, (Format lettre), from C. Christie, dated Feb. 10, 2000 (fax copy) Commission ontarienne des relations de travail
2000-02-10 Avis de comparution Ellis-Don Limited
2000-02-02 Divers, 24 copies of Erratum-factum Ellis-Don Limited
2000-01-06 Avis d'audition Ellis-Don Limited
1999-12-29 Avis de comparution Ellis-Don Limited
1999-12-14 Audition d'appel mise au rôle, 2000-02-15
Jugement en délibéré
1999-10-12 Correspondance provenant de, E.A. Cherniak; re: available dates for Jan. session Ellis-Don Limited
1999-08-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 1999-08-31 Ellis-Don Limited
1999-08-27 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the respondent Ontario Labour Relations Board to Aug. 20/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-08-27 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-08-16 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum & authorities to August 20/99, complété le : 1999-08-16 Commission ontarienne des relations de travail
1999-08-16 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-08-16 Commission ontarienne des relations de travail
1999-08-16 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-08-16 Commission ontarienne des relations de travail
1999-07-16 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17, (previously inscribed for Oct. 99)
1999-07-16 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-07-16 Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894
1999-07-16 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-07-16 Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894
1999-05-25 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-05-25 Ellis-Don Limited
1999-05-25 Dossier de l'appelant(e), Vol. I and II, complété le : 1999-05-25 Ellis-Don Limited
1999-05-25 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-05-25 Ellis-Don Limited
1999-03-03 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1999-02-04 Avis de cautionnement, 2479 Ellis-Don Limited
1999-02-03 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-01-28 Avis d'appel, (2479), complété le : 1999-07-23 Ellis-Don Limited
1999-01-25 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-01-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-11-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi
1998-08-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-08-13 Ellis-Don Limited
1998-08-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-10 Commission ontarienne des relations de travail
1998-08-10 Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-10 Commission ontarienne des relations de travail
1998-08-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-10 Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894
1998-06-16 Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy & Henderson, Koskie Minsky and Tory Tory Deslauriers & Binnington re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-06-12 50 $ frais de dépôt, receipt #30762 Ellis-Don Limited
1998-06-12 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-12 Ellis-Don Limited

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Ellis-Don Limited Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Commission ontarienne des relations de travail Intimé(e) Actif
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894 Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Ellis-Don Limited

Procureur(s)
Earl A. Cherniak, Q.C.
Kirk F. Stevens
Lerners LLP
80 Dufferin Avenue
P.O. Box 2335
London, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 672-4510
Télécopieur : (519) 672-2044
Correspondant
Brian A. Crane, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Commission ontarienne des relations de travail

Procureur(s)
Sheila R. Block
Andrew E. Bernstein
Torys
Suite 3000, 79 Wellington Street West
P.O. Box 270, Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7319
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : sblock@torys.com
Correspondant
Carole J. Brown
Borden Ladner Gervais LLP
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com

Partie : Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894

Procureur(s)
Alan M. Minsky, Q.C.
Susan Philpott
Koskie Minksy
900 - 20 QUEEN ST W
BOX 52
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 977-8353
Télécopieur : (416) 977-3316
Correspondant
Steven J. Welchner
Nelligan O'Brien Payne LLP
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 20 décembre 1995
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

210/92

Application for judicial review dismissed

Le 17 avril 1998
Cour d’appel de l’Ontario

C24071

Appeal dismissed with costs against the appellant

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13