Renseignements sur les dossiers
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26709
Ellis-Don Limited c. Commission ontarienne des relations de travail, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2001-02-16 | Appel fermé | |
2001-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2001-01-29 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
2001-01-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
2001-01-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Les juges Majors et Binnie sont dissidents. Rejeté(e), avec dépens |
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2000-03-06 | Transcription reçue, and distributed to the justices (59 pages) | |
2000-02-15 |
Audition de l'appel, 2000-02-15, (V015), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
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2000-02-15 | Documentation supplémentaire, 10 copies of "The Law of Evidence in Canada" given in Court by the respondent | Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894 |
2000-02-14 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Ellis-Don Limited |
2000-02-10 | Avis de comparution, (Format lettre), from C. Christie, dated Feb. 10, 2000 (fax copy) | Commission ontarienne des relations de travail |
2000-02-10 | Avis de comparution | Ellis-Don Limited |
2000-02-02 | Divers, 24 copies of Erratum-factum | Ellis-Don Limited |
2000-01-06 | Avis d'audition | Ellis-Don Limited |
1999-12-29 | Avis de comparution | Ellis-Don Limited |
1999-12-14 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-02-15 Jugement en délibéré |
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1999-10-12 | Correspondance provenant de, E.A. Cherniak; re: available dates for Jan. session | Ellis-Don Limited |
1999-08-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 1999-08-31 | Ellis-Don Limited |
1999-08-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the respondent Ontario Labour Relations Board to Aug. 20/99. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1999-08-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
1999-08-16 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum & authorities to August 20/99, complété le : 1999-08-16 | Commission ontarienne des relations de travail |
1999-08-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-08-16 | Commission ontarienne des relations de travail |
1999-08-16 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-08-16 | Commission ontarienne des relations de travail |
1999-07-16 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17, (previously inscribed for Oct. 99) | |
1999-07-16 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-07-16 | Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894 |
1999-07-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-07-16 | Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894 |
1999-05-25 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-05-25 | Ellis-Don Limited |
1999-05-25 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I and II, complété le : 1999-05-25 | Ellis-Don Limited |
1999-05-25 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-05-25 | Ellis-Don Limited |
1999-03-03 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
1999-02-04 | Avis de cautionnement, 2479 | Ellis-Don Limited |
1999-02-03 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
1999-01-28 | Avis d'appel, (2479), complété le : 1999-07-23 | Ellis-Don Limited |
1999-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
1999-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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1998-11-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
1998-08-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-08-13 | Ellis-Don Limited |
1998-08-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-10 | Commission ontarienne des relations de travail |
1998-08-10 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-10 | Commission ontarienne des relations de travail |
1998-08-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-10 | Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894 |
1998-06-16 | Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy & Henderson, Koskie Minsky and Tory Tory Deslauriers & Binnington re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
1998-06-12 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30762 | Ellis-Don Limited |
1998-06-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-12 | Ellis-Don Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ellis-Don Limited | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Commission ontarienne des relations de travail | Intimé(e) | Actif |
Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ellis-Don Limited
Procureur(s)
Kirk F. Stevens
80 Dufferin Avenue
P.O. Box 2335
London, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 672-4510
Télécopieur : (519) 672-2044
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Commission ontarienne des relations de travail
Procureur(s)
Andrew E. Bernstein
Suite 3000, 79 Wellington Street West
P.O. Box 270, Toronto Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7319
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : sblock@torys.com
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Fraternité internationale des ouvriers en électricité, locale 894
Procureur(s)
Susan Philpott
900 - 20 QUEEN ST W
BOX 52
TORONTO, Ontario
M5H 3R3
Téléphone : (416) 977-8353
Télécopieur : (416) 977-3316
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 238-8080
Télécopieur : (613) 238-2098
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
210/92
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C24071
Appeal dismissed with costs against the appellant
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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