Renseignements sur les dossiers
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26755
Sa Majesté la Reine c. Elaine Trombley
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Appel fermé | |
| 1999-05-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-04-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-23 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, LE JUGE EN CHEF: Le présent pourvoi est formé de plein droit. Nous sommes d'accord, pour l'essentiel, avec les motifs des juges majoritaires de la Cour d'appel de l'Ontario et avec la façon dont ils ont statué sur l'affaire. En conséquence, le pourvoi est rejeté et l'ordonnance de nouveau procès relativement à l'accusation d'homicide involontaire coupable est confirmée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-04-23 |
Audition de l'appel, 1999-04-23, video #V036, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi Jugement rendu |
|
| 1999-04-23 | Documentation supplémentaire, (book of excerpts) | Elaine Trombley |
| 1999-04-20 | Avis de comparution, of Susan Kyle at the hearing of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-16 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel | |
| 1999-04-16 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-16 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi | |
| 1999-04-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), REPLY, incomplet | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-15 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), (fax copy), complété le : 1999-04-15 | Elaine Trombley |
| 1999-04-14 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, 2 copies, complété le : 1999-04-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-14 | Mémoire en réplique sur un appel, complété le : 1999-04-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-04-13 | Elaine Trombley |
| 1999-04-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-04-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-04-08 | Correspondance provenant de, S. Kyle dated April 7, 1999 (fax copy) re: intention to seek leave to file a reply factum by April 13, 1999 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-07 | Correspondance provenant de, M. Henein dated April 7, 1999 (fax copy) re: respondent has raised two issues which were argued at the C.A. but which were not raised by the Appellant Crown | Elaine Trombley |
| 1999-04-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 1999-04-07 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-07 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's factum to April 7, 1999 (fax copy), complété le : 1999-04-07 | Elaine Trombley |
| 1999-04-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-04-07 | Elaine Trombley |
| 1999-03-03 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-04-23 Jugement rendu |
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| 1999-02-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-04-19 | |
| 1999-01-06 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the factum | |
| 1999-01-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Dec. 23/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-01-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Dec. 23, 1998 (fax copy), complété le : 1999-01-04 | Elaine Trombley |
| 1998-12-23 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Appellant's Factum to Dec. 23/98, complété le : 1998-12-23 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-12-23 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1998-12-23 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-10 | Dossier de l'appelant(e), vol. 1 to 4, complété le : 1998-11-10 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-10 | Divers, Court of Appeal reasons (1 copy) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-28 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 30903 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-28 | Avis d'appel, (reasons for judgment requested), with service, complété le : 1998-07-28 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Trombley, Elaine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Trombley, Elaine
Procureur(s)
144 King St East
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Correspondant
200 Elgin Street, Suite 800
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Conviction: manslaughter
Cour d’appel de l’Ontario
C20182
Appeal allowed and a new trial directed on a charge of manslaughter
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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