Renseignements sur les dossiers
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26757
Sa Majesté la Reine c. R.W.S.
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-05-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-04-16 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1999-03-18 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-17 |
Jugement rendu sur l'appel, Co McL Ia Ma Bi, LE JUGE CORY: Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Lawlor. Maître McAmmond vous avez fait tout ce qui était possible pour l'intimé. Nous sommes prêts à rendre jugement. (voir long) Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-17 |
Audition de l'appel, 1999-03-17, video #V027, Co McL Ia Ma Bi Jugement rendu |
|
| 1999-01-15 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine |
| 1999-01-13 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-03-17 Jugement rendu |
|
| 1998-11-02 | Recueil de sources, complété le : 1998-11-30 | R.W.S. |
| 1998-11-02 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-11-30 | R.W.S. |
| 1998-10-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-01-18 | |
| 1998-09-17 | Preuve de signification, of the Appellant's Record, Book of Authorities and Factum (service admitted on Sept. 4/98 - Original received Sept. 22/98) | |
| 1998-09-14 | Dossier de la cour d'appel, (1 folder) | |
| 1998-09-11 | Dossier de la cour de première instance, (1 enveloppe) | |
| 1998-09-03 | Dossier de l'appelant(e), 24 copies (returned for corrections on Sept. 10/ 98 - back from corrections on Sept. 14/98), complété le : 1998-09-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-03 | Recueil de sources, 12 copies (returned for corrections on Sept. 10/ 98 - back from corrections on Sept. 14/98), complété le : 1998-09-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-03 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (returned for corrrections on Sept. 10/ 98 - back from corrections on Sept. 14/98), complété le : 1998-09-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-05 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling (fax copy) re: there is no publication ban | |
| 1998-08-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Walsh McKay & Company and A.G. of Manitoba re: Rule 32 | |
| 1998-07-30 | Preuve de signification, of the notice of appeal as of right | |
| 1998-07-24 | Divers, 1 copy of formal order and reasons for judgment of C.A. | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-21 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 30883 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-21 | Avis d'appel, complété le : 1998-07-21 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| R.W.S. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
405 Broadway Avenue
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2870
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : R.W.S.
Procureur(s)
1 LOMBARD PLACE
10TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3B 3H1
Téléphone : (204) 942-0081
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
x
conviction: sexual assault
Cour d’appel du Manitoba
AR 97-30-03472
appeal allowed, new trial ordered, conviction set aside
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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