Renseignements sur les dossiers
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26764
N.V. Reykdal & Associates Ltd. c. K. & Fung Canada Limited
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1998-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-08-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-08-31 | N.V. Reykdal & Associates Ltd. |
| 1998-08-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-21 | K. & Fung Canada Limited |
| 1998-08-21 | Dossier de cour d'appel, 3 copies of vol. 1 to 3 (appeal book) (to be sent with the application for leave to appeal) | |
| 1998-08-04 | Correspondance provenant de, sent to Lang Michener and Blake Cassels & Graydon re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-07-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt # 30917 | N.V. Reykdal & Associates Ltd. |
| 1998-07-30 | Demande d'autorisation d'appel, 6 copies Volume 1 & 2, with service, complété le : 1998-07-30 | N.V. Reykdal & Associates Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| N.V. Reykdal & Associates Ltd. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| K. & Fung Canada Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : N.V. Reykdal & Associates Ltd.
Procureur(s)
Suite 715
Calgary, Alberta
T2R 1J5
Téléphone : (403) 228-7102
Télécopieur : (403) 228-7199
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : K. & Fung Canada Limited
Procureur(s)
3500 Bankers Hall East
855 - 2nd St SW
Calgary, Alberta
T2P 4J8
Téléphone : (403) 260-9600
Correspondant
45 O'Connor Street
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 788-2222
Télécopieur : (613) 788-2247
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9601-15420
order removing applicant's liens filed against respondent's land
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
97-17305
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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