Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
26769
Sylvio Richer, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-02-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et les demandes d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-21 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 22/99, sent to L'HD G Ba, Feb. 2/99, complété le : 1999-01-21 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, sent to L'HD G Ba, Jan. 25/99, complété le : 1999-01-28 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-12-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1998-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-10-01 | Correspondance provenant de, from Noel et Ass. re: n'entend pas répondre à la demande d'autorisation et à la prorogation de délai | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-22 | Divers, 5 copies of each argument for the first, second and third applications) | Sylvio Richer |
| 1998-09-22 | Preuve de signification, of arguments and motion to extend the time | |
| 1998-09-22 | Affidavit, of S. Richer - 5 copies, avec signification | Sylvio Richer |
| 1998-09-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to Sept. 22, 1998 re: filing of arguments in three applications) - 5 copies, avec signification, complété le : 1998-09-22 | Sylvio Richer |
| 1998-09-15 | Correspondance provenant de, from Noel et Ass. to A. Roland, letter dated Sept. 14, 1998 re: ordonnance de non-publication du nom de la victime seulement | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-07 | Correspondance provenant de, sent to S. Richer re: memorandum of argument missing | |
| 1998-07-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30900 (P.S. two others cheques of $50. have been filed, receipts nos. 30901-2 - to be reimbursed) | Sylvio Richer |
| 1998-07-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (FIRST APPLICATION - from judgment 500-10-000410-892) (memorandum of argument missing), as per N.L. (SEE FILE 26852), avec signification 5 copies (SECOND APPLICATION - from judgment no. 500-10-000383-891), avec signification 5 copies (THIRD APPLI, complété le : 1998-09-22 | Sylvio Richer |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richer, Sylvio | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richer, Sylvio | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Richer, Sylvio | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le directeur du Centre de prévention Pathenais | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Perron, Jean-Claude | Intimé(e) | Actif |
| Tronche, Lilly | Intimé(e) | Actif |
| Le directeur de l'établissement Archambault | Intimé(e) | Actif |
| Mercier, Roger | Intimé(e) | Actif |
| Le directeur, Centre régional de réception | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Richer, Sylvio
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
200 ouest, boul. René-Lévesque
Tour Est, 12ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8110
Télécopieur : (418) 496-7372
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Le directeur du Centre de prévention Pathenais
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200 ouest, boul. René-Lévesque
Tour Est, 12ième étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-8110
Télécopieur : (418) 496-7372
Partie : Perron, Jean-Claude
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Partie : Le directeur de l'établissement Archambault
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Partie : Mercier, Roger
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Partie : Le directeur, Centre régional de réception
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame E
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Partie : Tronche, Lilly
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-012309-891...
Condamnation
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000383-891...
Requêtes en rétractation des jugements du 17 juin 1991 et du jugement du 20 décembre 1993 rejetées
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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