Renseignements sur les dossiers
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26782
Stephen Posen, Executor & Trustee of the Last Will and Testament of Glenn Gould, deceased, et al. c. Stoddart Publishing Co. Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-08-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-31 | Stoddart Publishing Co. Limited |
| 1998-08-25 | Divers, 5 copies C/A order to be sent with leave application | Stephen Posen, Executor & Trustee of the Last Will and Testament of Glenn Gould, deceased |
| 1998-08-21 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Enfield, Adair, Wood & McEwan re: application for leave to appeal | |
| 1998-08-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30950 | Stephen Posen, Executor & Trustee of the Last Will and Testament of Glenn Gould, deceased |
| 1998-08-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (C/A order not signed), with service, complété le : 1998-08-25 | Stephen Posen, Executor & Trustee of the Last Will and Testament of Glenn Gould, deceased |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Posen, Executor & Trustee of the Last Will and Testament of Glenn Gould, deceased, Stephen | Demandeur(eresse) | Actif |
| Glenn Gould Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stoddart Publishing Co. Limited | Intimé(e) | Actif |
| Compagnie Canada Trust, en qualité d'administrateur, fiduciaire du dernier testament de Jock Carroll | Intimé(e) | Actif |
| Carroll, Angus | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Posen, Executor & Trustee of the Last Will and Testament of Glenn Gould, deceased, Stephen
Procureur(s)
Suite 600
111 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2H5
Téléphone : (416) 369-4149
Télécopieur : (416) 864-9223
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Glenn Gould Limited
Procureur(s)
Suite 600
111 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2H5
Téléphone : (416) 369-4149
Télécopieur : (416) 864-9223
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Stoddart Publishing Co. Limited
Procureur(s)
810 - 1 Queen St E
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 863-1230
Télécopieur : (416) 863-1241
Partie : Compagnie Canada Trust, en qualité d'administrateur, fiduciaire du dernier testament de Jock Carroll
Procureur(s)
810 - 1 Queen St East
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 863-1230
Télécopieur : (416) 863-1241
Partie : Carroll, Angus
Procureur(s)
810 - 1 Queen St East
Toronto, Ontario
M5C 2W5
Téléphone : (416) 863-1230
Télécopieur : (416) 863-1241
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
95-CQ-62384
action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C25822
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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