Renseignements sur les dossiers
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26803
Laboratoires Abbott Limitée c. Ronald Bourque
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-06-01 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 1999-05-31 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,222.27, Reg | |
| 1999-05-31 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-05-14 | Mémoire de frais, complété le : 1999-05-14 | Ronald Bourque |
| 1999-05-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-04-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-10-23 | Correspondance provenant de, from Lavery, De Billy to A. Roland, letter dated Oct.22, 1998 re: enclosing a copy of judgment of C.A. (Hamer c. Reine) | Laboratoires Abbott Limitée |
| 1998-09-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-09-11 | Laboratoires Abbott Limitée |
| 1998-09-08 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-09-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-04 | Ronald Bourque |
| 1998-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Castiglio & Associés enclosed copy of letter dated Sept. 01/98 sent to applicant | |
| 1998-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Noel & Associés to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-08-07 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30943 | Laboratoires Abbott Limitée |
| 1998-08-07 | Demande d'autorisation d'appel, vols. 1 to 3, complété le : 1998-08-07 | Laboratoires Abbott Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laboratoires Abbott Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bourque, Ronald | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laboratoires Abbott Limitée
Procureur(s)
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 877-2966
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : glemay@lavery.ca
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Bourque, Ronald
Procureur(s)
441 rue de la Gauchetière Est
Montréal, Québec
H2L 2M7
Téléphone : (514) 849-7791
Télécopieur : (514) 849-0295
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
500-06-000023-966
Requête de l'intimé pour l'autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006467-989
Dismissed with costs.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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