Renseignements sur les dossiers
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26808
Vuntut Gwitchin First Nation c. Procureur général du Canada, représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-08-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-08-12 | Certificat de taxation délivré à, P. Richmire (justice Canada) | |
| 1999-06-30 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,771.50, Reg | |
| 1999-06-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-06-28 | Mémoire de frais, complété le : 1999-06-28 | Procureur général du Canada, représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada |
| 1999-04-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-04-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'une audition et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-09-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-09-17 | Vuntut Gwitchin First Nation |
| 1998-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, vol. I to III, complété le : 1998-09-14 | Procureur général du Canada, représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada |
| 1998-09-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-14 | Northern Cross (Yukon) Ltd. |
| 1998-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Attorney General of Canada enclosing letter dated Sept. 01/98 sent to applicant | |
| 1998-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson to acknowledge receipt of material (incomplete) commencing a proceeding | |
| 1998-08-28 | Preuve de signification, of leave application (service admitted on Aug. 14, 1998) | |
| 1998-08-20 | 50 $ frais de dépôt | Vuntut Gwitchin First Nation |
| 1998-08-18 | Demande d'autorisation d'appel, (missing service and $50), complété le : 1998-08-28 | Vuntut Gwitchin First Nation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vuntut Gwitchin First Nation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada, représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada | Intimé(e) | Actif |
| Northern Cross (Yukon) Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vuntut Gwitchin First Nation
Procureur(s)
3081 - 3rd Ave
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 4Z7
Téléphone : (867) 668-4405
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Canada, représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada
Procureur(s)
211 Bank of Montreal Building
10199 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-7126
Télécopieur : (780) 495-2964
Partie : Northern Cross (Yukon) Ltd.
Procureur(s)
200 - 204 Lambert St
Whitehorse, Territoire du Yukon
Y1A 3T2
Téléphone : (403) 667-7885
Télécopieur : (403) 667-7600
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1386-97
Application for judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-797-97
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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