Renseignements sur les dossiers
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26816
Keith Mondesir c. Manitoba Association of Optometrists
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-04-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-04-27 | Certificat de taxation délivré à, Taylor, McCaffrey (Wpg., Man.) | |
| 1999-04-27 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $762.82, Reg | |
| 1999-04-27 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-04-26 | Mémoire de frais, complété le : 1999-04-26 | Manitoba Association of Optometrists |
| 1999-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-11-05 | Divers, formal order of C.A. | Keith Mondesir |
| 1998-10-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-10-02 | Keith Mondesir |
| 1998-09-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-25 | Manitoba Association of Optometrists |
| 1998-09-11 | Recueil de sources, complété le : 1998-09-11 | Keith Mondesir |
| 1998-09-04 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Taylor, McCaffrey to acknowledge receipt of the application for leave to appeal | |
| 1998-08-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31081 | Keith Mondesir |
| 1998-08-28 | Demande d'autorisation d'appel, (missing C/A Order), complété le : 1998-11-05 | Keith Mondesir |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mondesir, Keith | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manitoba Association of Optometrists | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mondesir, Keith
Procureur(s)
700 - 444 ST MARY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3T1
Téléphone : (204) 947-6801
Télécopieur : (204) 947-6800
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Manitoba Association of Optometrists
Procureur(s)
400 St Mary Ave
9th Fl
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (204) 988-0336
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 96-01-98919
Order prohibiting the respondent's discipline committee from proceeding with a hearing of the complaint
Cour d’appel du Manitoba
AI 97-30-03387
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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