Renseignements sur les dossiers
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26854
Sa Majesté la Reine c. W.J.F.
(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-13 | Appel fermé | |
| 2000-01-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-12-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1999-10-15 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-15 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Le juge en chef Lamer et les juges Iacobucci et Major sont dissidents. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-08 | Transcription reçue, and distributed to the judges (61 pages) | |
| 1999-05-19 |
Audition de l'appel, 1999-05-19, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi Jugement en délibéré |
|
| 1999-05-17 | Correspondance provenant de, dated May 17/99 from Gowlings re: this appeal not be broadcast by CPAC, sent to the panel May 18/99 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-11 | Avis d'audition | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-08 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-05-19 Jugement en délibéré |
|
| 1999-03-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-04-19 | |
| 1999-03-29 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-03-29 | W.J.F. |
| 1999-03-29 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-03-29 | W.J.F. |
| 1999-03-05 | Dossier de la cour d'appel, (1 enveloppe) | |
| 1999-02-01 | Dossier de l'appelant(e), vol. I & II (returned Feb. 1/99 to change covers and received Feb. 5/99), complété le : 1999-02-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-01 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-02-02 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-01 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-02-02 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Sask. Legal Aid Commission and A.G. of SK, enclosing copy of Rule 32 | |
| 1998-10-02 | 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31282 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-02 | Preuve de signification, of the Notice of Appeal | |
| 1998-09-25 | Avis d'appel, (service, $50.00 and reasons for judgment requested), complété le : 1998-09-25 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| W.J.F. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : W.J.F.
Procureur(s)
438 VIctoria Avenue East
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-1141
Télécopieur : (306) 787-2316
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
x
Acquittal of charge of sexual assault
Cour d’appel de la Saskatchewan
7361
Crown appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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