Renseignements sur les dossiers
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26871
Board of Police Commissioners of the City of Regina c. Regina Police Association Inc., et al.
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-12-01 | Ordonnance de paiement approuvée, (Sent to Finance Dec. 4/2000) | |
| 2000-04-19 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2000-04-19 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Sent envelope to Judicial Centre of Regina | |
| 2000-03-14 | Appel fermé | |
| 2000-03-14 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-03-03 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-02 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ma Ba Bi Arb, Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours. Accueilli, avec dépens |
|
| 1999-11-23 | Transcription reçue, (41 pages) | |
| 1999-11-12 |
Audition de l'appel, 1999-11-12, L'HD G McL Ma Ba Bi Arb Jugement en délibéré |
|
| 1999-11-08 | Avis de comparution | Regina Police Association Inc. |
| 1999-09-30 | Correspondance provenant de, C. Christie dated Sept. 30, 1999 (fax copy) re: confirming the hearing dated of Nov. 12, 1999 (original received on Oct. 4, 1999) | Regina Police Association Inc. |
| 1999-09-27 | Correspondance provenant, (by fax) from Gowling; re: Gene Anne Smith do not wish to be a party (by letter dated Sept. 26/98) | |
| 1999-09-02 | Avis d'audition | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1999-08-30 | Avis de comparution, (Neil Robertson) | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1999-08-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-11-12 Jugement en délibéré |
|
| 1999-08-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-08-05 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-08-05 | Regina Police Association Inc. |
| 1999-08-05 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-08-05 | Regina Police Association Inc. |
| 1999-06-11 | Correspondance provenant de, Neil Robertson dated June 10; re: not available the weeks of Sept. 20-24 and Nov. 8-12 | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1999-06-11 | Recueil de sources de l'appelant(e), (vol. 1 and 2) (2 copies requested - received June 15/99), complété le : 1999-06-15 | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1999-06-11 | Mémoire de l'appelant(e), 25 copies, complété le : 1999-06-11 | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1999-05-07 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-06-15 | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1999-05-07 | Dossier de la cour d'appel, (1 envelope) | |
| 1999-05-04 | Exhibits de la cour de première instance, (1 envelope) | |
| 1999-03-11 | Avis de cautionnement | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1999-03-10 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-03-09 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1999-03-08 | Avis d'appel, complété le : 1999-03-08 | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1999-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-02-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-11-02 | Preuve de signification, of the Response served on R03 (service admitted on Oct. 26/98) | |
| 1998-10-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-10-29 | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1998-10-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with R02), complété le : 1998-10-21 | Regina Police Association Inc. |
| 1998-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy Henderson, Wilson Rasmussen re: receipt of material commencing a proceeding with filing fee | |
| 1998-09-28 | Recueil de sources, Vols. 1 and 2, complété le : 1998-09-28 | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1998-09-24 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31217 | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
| 1998-09-24 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-24 | Board of Police Commissioners of the City of Regina |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Board of Police Commissioners of the City of Regina | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Regina Police Association Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Shotton, Greg | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Board of Police Commissioners of the City of Regina
Procureur(s)
10th Floor, City Hall
2476 Victoria Avenue
Regina, Saskatchewan
S4P 3C8
Téléphone : (306) 777-7011
Télécopieur : (306) 777-6818
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Partie : Regina Police Association Inc.
Procureur(s)
2237 Smith St
Regina, Saskatchewan
S4P 2P5
Téléphone : (306) 352-1641
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
Partie : Shotton, Greg
Procureur(s)
2237 Smith St
Regina, Saskatchewan
S4P 2P5
Téléphone : (306) 352-1641
Correspondant
World Exchange Plaza
1100 - 100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : cbrown@blgcanada.com
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Q.B. 2252/1997
application dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
2831
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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