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Renseignements sur les dossiers

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26887

British Columbia Securities Commission c. Global Securities Corporation

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2000-07-26 Appel fermé
2000-05-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-04-20 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-04-20 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Records returned to Trial Court
2000-04-20 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2000-04-14 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Revised Apr. 13/00
2000-04-13 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, (RÉVISÉ LE 13/04/2000)
Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours. L'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est annulé et le jugement du juge Macdonald est rétabli.
Accueilli, avec dépens
2000-02-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-02-25 Copie du jugement formel en voie de préparation, Revised copy sent to all parties.
2000-02-09 Transcription reçue, and distributed to the justices (24 pages)
2000-02-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-02-09 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-01-27 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2000-01-25 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Malgré l'habile argumentation de M. Clemens, nous n'estimons pas nécessaire d'entendre l'appelante ou les intervenants qui appuient sa thèse.
Nous sommes tous d'avis que le pourvoi devrait être accueilli.
(RÉVISÉ ET MOTIFS DÉPOSÉS LE 13/04/2000)
Le pourvoi est accueilli avec dépens dans toutes les cours. L'arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est annulé et le jugement du juge Macdonald est rétabli.
Accueilli, avec dépens
2000-01-25 Audition de l'appel, 2000-01-25, (V009), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement rendu
2000-01-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-01-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-01-24 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file the factum & book of authorities of the intervener Attorney General of Alberta to Dec. 20/99, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-24 Recueil condensé de l'intimé(e) Global Securities Corporation
2000-01-21 Correspondance provenant de, Ms. Levine (by fax) dated Jan. 21/00 re: 10 min. for oral argument Procureur général du Canada
2000-01-19 Réponse à requête en prorogation de délai, from Gowling on Order, complété le : 2000-01-19 British Columbia Securities Commission
2000-01-19 Requête en prorogation de délai, to serve and file their Factum and Authorities to Dec. 20/99, complété le : 2000-01-20 Procureur général de l'Alberta
2000-01-14 Avis de comparution Global Securities Corporation
2000-01-11 Avis de comparution Procureur général du Québec
2000-01-11 Avis de comparution Commission des valeurs mobilières du Québec
2000-01-06 Avis d'audition British Columbia Securities Commission
1999-12-21 Avis de comparution Procureur général du Canada
1999-12-20 Recueil de sources, complété le : 1999-12-20 Procureur général de l'Alberta
1999-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-12-20 Procureur général de l'Alberta
1999-12-09 Audition d'appel mise au rôle, 2000-01-25
Jugement rendu
1999-11-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-11-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire et cahier d'autorities de l'intervenante, la Commission des valeurs mobilières du Québec au 16 novembre 1999, est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-11-25 Réponse à requête en prorogation de délai, re: extension by A.G. Canada, complété le : 1999-11-25 British Columbia Securities Commission
1999-11-25 Réponse à requête en prorogation de délai, re: extension by A.G. Canada, complété le : 1999-11-25 Global Securities Corporation
1999-11-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Ontario to Nov. 12/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-24 Présentation de requête en prorogation de délai, by A.G. - Ontario, Reg
1999-11-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-11-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener Attorney General of Nova Scotia to Nov.12/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-24 Présentation de requête en prorogation de délai, by A.G. - N.S., Reg
1999-11-19 Mémoire de l'intervenant(e), (see Order dated Oct. 21/99), complété le : 1999-11-19 Ontario Securities Commission
1999-11-17 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et produire le mémoire et les autorités au 16 nov./99, complété le : 1999-11-17 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-11-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (consent), complété le : 1999-11-17 British Columbia Securities Commission
1999-11-16 Recueil de sources, complété le : 1999-11-17 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-11-16 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 1999-11-17 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-11-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - Canada to Nov. 5/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-11-12 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Nov. 12, 1999 (2 copies), complété le : 1999-11-12 Procureur général de Nouvelle-Écosse
1999-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-11-12 Procureur général de Nouvelle-Écosse
1999-11-12 Requête en prorogation de délai, (to file the intervener's factum and authorities to Nov. 12, 1999), complété le : 1999-11-23 Procureur général de l'Ontario
1999-11-12 Recueil de sources, complété le : 1999-11-12 Procureur général de l'Ontario
1999-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-11-12 Procureur général de l'Ontario
1999-11-09 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - B.C. to Oct. 29/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-09 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
1999-11-05 Requête en prorogation de délai, (to file the factum and authorities to Nov. 5, 1999) - 1 copy, complété le : 1999-11-05 Procureur général du Canada
1999-11-05 Recueil de sources, complété le : 1999-11-05 Procureur général du Canada
1999-11-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-11-05 Procureur général du Canada
1999-11-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Gowling, Strathy dated Nov. 4, 1999, complété le : 1999-11-05 British Columbia Securities Commission
1999-10-29 Requête en prorogation de délai, (to file the factum and authorities to Oct.29, 1999) - 1 copy, complété le : 1999-10-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
1999-10-29 Recueil de sources, complété le : 1999-10-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
1999-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-10-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
1999-10-26 Recueil de sources, complété le : 1999-10-26 Alberta Securities Commission
1999-10-26 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-10-26 Alberta Securities Commission
1999-10-25 Recueil de sources, complété le : 1999-10-25 Procureur général du Manitoba
1999-10-25 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-10-25 Procureur général du Manitoba
1999-10-25 Correspondance provenant de, Beament, Green dated Oct. 25, 1999 (fax copy) re: due to circumstances beyond their control, the factum will not be served before Nov. 12, 1999 Procureur général de Nouvelle-Écosse
1999-10-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-10-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener, The Ontario Securities Commission to Nov. 22/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-10-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from D.M. Attwater dated Oct. 15/99 re: conditional consent to extension by Ontario Securities Commission, complété le : 1999-10-19 Global Securities Corporation
1999-10-15 Requête en prorogation de délai, to file their factum to Nov. 22, 1999 - 1 copy, complété le : 1999-10-15 Ontario Securities Commission
1999-10-07 Ordonnance sur requête en jonction ou en substitution de parties, (by the Court)
1999-10-07 Décision sur requête en jonction ou en substitution de parties, L'HD, présentée par la Commission des valeurs mobilières du Québec. 1. La demande d'être ajoutée comme partie est rejetée. 2. L'autorisation d'intervenir est accordée, la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus et de présenter une plaidoirie d'une durée maximale de 15 minutes. L'intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier outre sa plaidoirie et son mémoire. Conformément au par. 18(6) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l'appelante et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-07 Présentation de requête en jonction ou en substitution de parties, L'HD
1999-10-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 1999-10-08 Procureur général du Québec
1999-09-27 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-09-27 Global Securities Corporation
1999-09-27 Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-09-27 Global Securities Corporation
1999-09-27 Mémoire de l'intimé(e), (see order of Sept. 2/99), complété le : 1999-09-27 Global Securities Corporation
1999-09-27 Réplique à requête en jonction ou en substitution de parties, (fax copy) (original received Oct. 4/99), complété le : 1999-09-27 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-09-22 Réponse à requête en jonction ou en substitution de parties, complété le : 1999-09-22 Global Securities Corporation
1999-09-15 Requête en jonction ou en substitution de parties, (to be added as a party or intervener)(book form), complété le : 1999-09-15 Commission des valeurs mobilières du Québec
1999-09-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-09-09 Correspondance provenant de, D. Attwater dated Sept. 7, 1999 re: Mr. Murray Clemens, Q.C. represents the Respondent Global Securities Corporation
1999-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
1999-09-07 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17
1999-09-02 Décision sur requête en prorogation de délai, McL, The motion on behalf of the Attorney General of Alberta for an order extending the time to serve & file a notice of intention to intervene pursuant to rule 32 is granted.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-09-02 Présentation de requête en prorogation de délai, McL
1999-09-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's factum, record and book of authorities to Sept. 27/99
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-09-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-08-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 1999-08-30 British Columbia Securities Commission
1999-08-30 Requête en prorogation de délai, (to file the respondent's factum, record and book of authorities to Sept. 27, 1999), complété le : 1999-08-30 Global Securities Corporation
1999-08-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Gowling, Strathy & Henderson dated Aug. 26/99 to A.G. Alberta's motion, complété le : 1999-08-30 British Columbia Securities Commission
1999-08-27 Dossier de la cour d'appel, (1 envelope)
1999-08-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Lang, Michener dated Aug. 26, 1999 (joint with response to the intervention by A.G. Alberta), complété le : 1999-08-26 Global Securities Corporation
1999-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from Lang, Michener dated Aug. 26, 1999 (joint with response to the extension of time), complété le : 1999-08-26 Global Securities Corporation
1999-08-25 Dossier de la cour de première instance, (1 envelope)
1999-08-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 1999-08-25 Procureur général de l'Alberta
1999-08-24 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), for leave to intervene, complété le : 1999-08-25 Procureur général de l'Alberta
1999-07-12 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-07-12 British Columbia Securities Commission
1999-07-12 Dossier de l'appelant(e), (returned for corrections July 20/99 and received July22/99), complété le : 1999-07-12 British Columbia Securities Commission
1999-07-12 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-07-12 British Columbia Securities Commission
1999-07-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
1999-07-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, by the Ontario Securities Commission, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) each of the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, by the Alberta Securities Commission, factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) each of the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-07-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by the Alberta Securities Comm. & Ontario Securities Comm., L'HD
1999-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
1999-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Nouvelle-Écosse
1999-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
1999-06-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1999-06-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
1999-05-31 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1999-05-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s) British Columbia Securities Commission
1999-05-26 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1999-05-20 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, The motion on behalf of the appelant for an order stating Constitutional Questions is granted. Notices of intention to intervene are to be filed no later than June 28/99. (for questions see long judgment)
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-05-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (by fax from J.A. Angus), complété le : 1999-05-14 British Columbia Securities Commission
1999-05-13 Correspondance provenant de, M. Clemens dated May 13, 1999 (fax copy) re: no objection to the question proposed by CJ Global Securities Corporation
1999-05-12 Correspondance provenant de, J. Angus dated May 12, 1999 (fax copy) re: no objection to CJ's proposed questions British Columbia Securities Commission
1999-05-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, James Angus and Murray Clemens from L. Meagher, re: CJ's proposed formulation of constitutional question
1999-05-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (1 copy), complété le : 1999-05-07 Alberta Securities Commission
1999-04-16 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
1999-04-15 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies - book form, complété le : 1999-04-15 Ontario Securities Commission
1999-03-18 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-03-17 Avis de cautionnement, (receipt #33093 for $10.00) British Columbia Securities Commission
1999-03-17 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1999-03-12 Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 1999-03-12 British Columbia Securities Commission
1999-03-12 Avis d'appel, complété le : 1999-03-17 British Columbia Securities Commission
1999-02-19 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-02-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée et la demande d'autorisation d'appel incident est rejetée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident
1999-02-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-12-09 Documentation supplémentaire, (AUTHORITIES) British Columbia Securities Commission
1998-12-08 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1998-12-08 Global Securities Corporation
1998-11-30 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with applicant's reply), complété le : 1998-11-30 British Columbia Securities Commission
1998-11-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with response to respondent's application to cross-appeal), complété le : 1998-11-30 British Columbia Securities Commission
1998-11-04 Divers, C/A Order British Columbia Securities Commission
1998-10-29 Demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1998-10-29 Global Securities Corporation
1998-10-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-29 Global Securities Corporation
1998-10-22 Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson and Campney & Murphy to acknowledge receipt of application for leave to appeal
1998-10-02 Recueil de sources, complété le : 1998-10-02 British Columbia Securities Commission
1998-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order not signed), complété le : 1998-11-04 British Columbia Securities Commission

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
British Columbia Securities Commission Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Global Securities Corporation Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Ontario Securities Commission Intervenant(e) Actif
Alberta Securities Commission Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de Nouvelle-Écosse Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Commission des valeurs mobilières du Québec Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : British Columbia Securities Commission

Procureur(s)
Noms
James A. Angus
Stephen M. Zolnay
Coordonnées
British Columbia Securities Commission
P.O. Box 10142, Pacific Centre
5th Floor, 701 West Georgia Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1L2
Téléphone : (604) 899-6625
Télécopieur : (604) 899-6633
Courriel : sangus@bcsc.bc.ca
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Global Securities Corporation

Procureur(s)
Noms
Murray Clemens, Q.C.
Julia E. Lawn
Douglas R. Garrod
Coordonnées
Nathanson, Schachter & Thompson
900 Howe Street, Suite 750
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2M4
Téléphone : (604) 662-8840
Télécopieur : (604) 684-1598
Correspondant
Nom
David M. Attwater
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191

Partie : Ontario Securities Commission

Procureur(s)
Nom
Mitchell P. Finkelstein
Coordonnées
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
4400 - 1 First Canadian Place
P.O. Box 63
Toronto, Ontario
M5X 1B1
Téléphone : (416) 367-6939
Télécopieur : (416) 863-0871
Courriel : mfinkelstein@dwpv.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Alberta Securities Commission

Procureur(s)
Nom
Anne J. Brown
Coordonnées
Alberta Securities Commission
4th Floor
300 - 5th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 3C4
Téléphone : (403) 297-6454
Télécopieur : (403) 297-6156
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Nom
Michel Y. Hélie
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay St
7th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4454
Télécopieur : (416) 326-4015
Courriel : Michel.Helie@ontario.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Noms
George H. Copley, Q.C.
Jennifer Button
Harvey Groberman, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
6th Floor, 1001 Douglas Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8X 1X4
Téléphone : (250) 356-8875
Télécopieur : (250) 356-9154
Courriel : george.copley@gems4.gov.bc.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Nom
Alain Gingras
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 644-7030
Courriel : agingras@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Procureur général du Manitoba

Procureur(s)
Nom
Eugene B. Szach
Coordonnées
Attorney General of Manitoba
Constitutional Law Branch
1205 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-0679
Télécopieur : (204) 945-0053
Courriel : eszach@gov.mb.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général de Nouvelle-Écosse

Procureur(s)
Nom
Louise Walsh Poirier
Coordonnées
Attorney General of Nova Scotia
400 - 5151 Terminal Rd
P.O. Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5896
Télécopieur : (902) 424-1730
Correspondant
Nom
Stephen J. Grace
Coordonnées
Beament, Green, Dust
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555

Partie : Procureur général du Canada

Procureur(s)
Nom
Roslyn J. Levine, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
130 King Street West, Suite 3400
Exchange Tower, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9201
Télécopieur : (416) 973-3004
Courriel : roslyn.levine@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Roderick Wiltshire
Coordonnées
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street
Bowker Building, 4th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : roderick.wiltshire@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Commission des valeurs mobilières du Québec

Procureur(s)
Noms
Gérald R. Tremblay, c.r.
Chantal Masse
Coordonnées
McCarthy Tétrault LLP
Le Windsor, 5ième étage
1170, rue Peel
Montréal, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4157
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : fperodeau@mccarthy.ca
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 13 juin 1997
Cour suprême de la Colombie-Britannique

A971066

Petitions dismissed

Le 6 juillet 1998
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

CA023532

Appeal allowed and s. 141(1)(b) of the Securities Act declared ultra vires

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13