Renseignements sur les dossiers
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26895
Michael Sean Foote c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-05-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-02-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-11-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the factum | |
| 1998-11-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum to the 23rd day of October 1998, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-11-09, to serve and file the respondent's factum to Oct. 23/98, Reg | |
| 1998-11-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1998-11-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), With service, complété le : 1998-11-03 | Michael Sean Foote |
| 1998-10-29 | Correspondance provenant de, sent to Lang Michener and Burke-Robertson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-10-29 | Affidavit, of D. Ryneveld, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-29 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31388 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-29 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Oct. 23, 1998, with service, complété le : 1998-10-29 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 30/98, Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-28 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-28, to Sept. 30/98, Ba | |
| 1998-10-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), with service, complété le : 1998-10-23 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-29 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #30314 | Michael Sean Foote |
| 1998-09-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 30/98 (by G. Fitch), complété le : 1998-09-29 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-29 | Affidavit, to Sept. 30/98 (P. Leask, Q.C.), with service | Michael Sean Foote |
| 1998-09-29 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sept. 30/98 (service admitted Sept. 28/98), with service, complété le : 1998-09-29 | Michael Sean Foote |
| 1998-09-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31247 | Michael Sean Foote |
| 1998-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (service admitted Sept. 15/98), with service, complété le : 1998-09-29 | Michael Sean Foote |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Foote, Michael Sean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Foote, Michael Sean
Procureur(s)
14th Floor - 100 West Pender Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1R8
Téléphone : (604) 669-6200
Télécopieur : (604) 662-7511
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
850 Burdett Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1B4
Téléphone : (250) 381-4481
Télécopieur : (250) 387-2828
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
5349 T
Conviction: second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA0211687
Appeal against conviction dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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