Renseignements sur les dossiers
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26903
Merck Frosst Canada & Cie, et al. c. Ministre de la Santé, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et toutes requêtes accessoires sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-03-01 | Correspondance provenant de, (Format lettre), J. Robinson dated March 1, 1999 (fax copy) re: certificate of continuance and amalgamation | Merck Frosst Canada & Cie |
| 1999-02-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (panel change from CMBi to CIM on Feb. 25), Co Ia Ma | |
| 1998-11-09 | Recueil de sources, complété le : 1998-11-09 | Apotex Inc. |
| 1998-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Ogilvy Renault, Nelligan Power and A.G. of Canada | |
| 1998-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-11-05 | Merck Frosst Canada & Cie |
| 1998-10-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-29 | Apotex Inc. |
| 1998-10-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), does not intend to file any submissions, complété le : 1998-10-22 | Ministre de la Santé |
| 1998-09-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31260 | Merck Frosst Canada & Cie |
| 1998-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-29 | Merck Frosst Canada & Cie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merck Frosst Canada & Cie | Demandeur(eresse) | Actif |
| Merck & Co., Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
| Apotex Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Merck Frosst Canada & Cie
Procureur(s)
1100 - 1981 McGill College Ave
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4608
Télécopieur : (514) 286-5474
Partie : Merck & Co., Inc.
Procureur(s)
1100 - 1981 McGill College Ave
Montréal, Québec
H3A 3C1
Téléphone : (514) 847-4608
Télécopieur : (514) 286-5474
Partie : Ministre de la Santé
Procureur(s)
200 Boul. René-Lévesque Ouest
5e Étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-4073
Partie : Apotex Inc.
Procureur(s)
2400 - 250 Yonge St
P.O. Box 24
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-418-98
Motion by Respondent Apotex for an Order setting a schedule for the filing of affidavit evidence granted
Cour d’appel fédérale
A-223-98
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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