Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26909
Société Rodaber Ltée, et al. c. Banque Nationale du Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-08-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-08-17 | Certificat de taxation délivré à, McCarthy Tétrault (Qc., Qc) | |
| 1999-08-16 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $897.55, Reg | |
| 1999-08-16 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-07-21 | Mémoire de frais, complété le : 1999-07-21 | Banque Nationale du Canada |
| 1999-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-05-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-04-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Paradis, Dionne and McCarthy, Tétrault | |
| 1998-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-04 | Banque Nationale du Canada |
| 1998-10-09 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31316 | Société Rodaber Ltée |
| 1998-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-09 | Société Rodaber Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Rodaber Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bernatchez, Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque Nationale du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Masse, Francine | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Société Rodaber Ltée
Procureur(s)
257, rue Notre-Dame Sud
Case Postale 578
Thetford Mines, Québec
G6G 1J7
Téléphone : (418) 338-2138
Télécopieur : (418) 338-8457
Courriel : paradis.dionne@minfo.net
Partie : Bernatchez, Roger
Procureur(s)
257, rue Notre-Dame Sud
Case Postale 578
Thetford Mines, Québec
G6G 1J7
Téléphone : (418) 338-2138
Télécopieur : (418) 338-8457
Courriel : paradis.dionne@minfo.net
Partie : Banque Nationale du Canada
Procureur(s)
700 - 1150 rue Claire-Fontaine
Québec, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 521-3000
Partie : Masse, Francine
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-000553-974
Requête en irrecevalitité de l'action rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001977-989
Appel de l'intimée accueilli; action des demandeurs rejetée en partie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible