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Renseignements sur les dossiers

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26919

Paul Yick Wai Kwok, et al. c. États-Unis d'Amérique, et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-06-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2001-05-03 Appel fermé
2001-05-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-04-11 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-04-06 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-04-05 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb, L'appel de l'ordonnance d'incarcération et l'appel de la demande de révision judiciaire de l'arrêté d'extradition sont rejetés.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-04-05 Transcription reçue, (125 pages)(joint with 26912, 27610, 27774)
2000-03-24 Audition de l'appel, 2000-03-24, (V036-037), JC G Ia Ma Ba Bi Arb
Décision en délibéré
2000-03-24 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2000-03-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (joint with 26912, 27610, 27774) États-Unis d'Amérique
1999-12-15 Audition d'appel mise au rôle, 2000-03-24
Décision en délibéré
1999-10-25 Correspondance provenant, from D. Frankel, counsel for the appellant in 27467, dated Oct. 20, 1999 re: similar issues with 26912 and 27467
1999-09-03 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-09-03 États-Unis d'Amérique
1999-09-03 Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-09-03 États-Unis d'Amérique
1999-09-03 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-09-03 États-Unis d'Amérique
1999-09-02 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17
1999-07-08 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-07-08 Paul Yick Wai Kwok
1999-07-08 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-07-08 Paul Yick Wai Kwok
1999-07-07 Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-07-07 Paul Yick Wai Kwok
1999-05-12 Dossier de la cour d'appel, 1 small box (joint with Trial record)
1999-05-12 Dossier de la cour de première instance, 1 small box (joint with C/A record)
1999-03-16 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-03-15 Avis d'appel, complété le : 1999-03-15 Paul Yick Wai Kwok
1999-02-19 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-02-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-01-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1998-11-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Shore Davis Kehler MacFarlane and A.G. Canada
1998-11-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-03 États-Unis d'Amérique
1998-10-02 50 $ frais de dépôt, receipt #31286 Paul Yick Wai Kwok
1998-10-02 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-02 Paul Yick Wai Kwok

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Kwok, Paul Yick Wai Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
États-Unis d'Amérique Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Kwok, Paul Yick Wai Appelant(e) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Ministre de la Justice Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Kwok, Paul Yick Wai

Procureur(s)
Chris N. Buhr
Shayne G. Kert
Buhr & Kert
208 - 111 Richmond St West
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 863-0141
Télécopieur : (416) 863-1586
Correspondant
Leonard M. Shore, Q.C.
Shore, Davis
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : États-Unis d'Amérique

Procureur(s)
David Littlefield
Attorney General of Canada
Exchange Tower, Suite 3400
2 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9079
Télécopieur : (416) 973-8523
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Ministre de la Justice

Procureur(s)
David Littlefield
Attorney General of Canada
Exchange Tower, Suite 3400
2 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9079
Télécopieur : (416) 973-8523
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 16 mai 1996
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

E-23/95

Applicant committed for surrender

Le 4 août 1998
Cour d’appel de l’Ontario

C24869 & C25922

Application for judicial review and appeal against committal order dismissed.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13