Renseignements sur les dossiers
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26919
Paul Yick Wai Kwok, et al. c. États-Unis d'Amérique, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
---|---|---|
2001-06-05 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
2001-05-03 | Appel fermé | |
2001-05-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2001-04-11 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
2001-04-06 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
2001-04-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb, L'appel de l'ordonnance d'incarcération et l'appel de la demande de révision judiciaire de l'arrêté d'extradition sont rejetés. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
2000-04-05 | Transcription reçue, (125 pages)(joint with 26912, 27610, 27774) | |
2000-03-24 |
Audition de l'appel, 2000-03-24, (V036-037), JC G Ia Ma Ba Bi Arb Décision en délibéré |
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2000-03-24 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
2000-03-23 | Recueil condensé de l'intimé(e), (joint with 26912, 27610, 27774) | États-Unis d'Amérique |
1999-12-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-03-24 Décision en délibéré |
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1999-10-25 | Correspondance provenant, from D. Frankel, counsel for the appellant in 27467, dated Oct. 20, 1999 re: similar issues with 26912 and 27467 | |
1999-09-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-09-03 | États-Unis d'Amérique |
1999-09-03 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-09-03 | États-Unis d'Amérique |
1999-09-03 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-09-03 | États-Unis d'Amérique |
1999-09-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17 | |
1999-07-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-07-08 | Paul Yick Wai Kwok |
1999-07-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-07-08 | Paul Yick Wai Kwok |
1999-07-07 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-07-07 | Paul Yick Wai Kwok |
1999-05-12 | Dossier de la cour d'appel, 1 small box (joint with Trial record) | |
1999-05-12 | Dossier de la cour de première instance, 1 small box (joint with C/A record) | |
1999-03-16 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
1999-03-15 | Avis d'appel, complété le : 1999-03-15 | Paul Yick Wai Kwok |
1999-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
1999-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
1999-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
1998-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Shore Davis Kehler MacFarlane and A.G. Canada | |
1998-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-03 | États-Unis d'Amérique |
1998-10-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31286 | Paul Yick Wai Kwok |
1998-10-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-02 | Paul Yick Wai Kwok |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Kwok, Paul Yick Wai | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
et entre
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Kwok, Paul Yick Wai | Appelant(e) | Actif |
c.
Nom | Rôle | Statut |
---|---|---|
Ministre de la Justice | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kwok, Paul Yick Wai
Procureur(s)
Shayne G. Kert
208 - 111 Richmond St West
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 863-0141
Télécopieur : (416) 863-1586
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
Exchange Tower, Suite 3400
2 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9079
Télécopieur : (416) 973-8523
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Justice
Procureur(s)
Exchange Tower, Suite 3400
2 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-9079
Télécopieur : (416) 973-8523
Correspondant
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
E-23/95
Applicant committed for surrender
Cour d’appel de l’Ontario
C24869 & C25922
Application for judicial review and appeal against committal order dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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