Renseignements sur les dossiers
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26928
Thérèse Blais Pelletier c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2000-01-13 | Appel fermé | |
| 2000-01-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-12 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-12-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-12-13 |
Jugement rendu sur l'appel, McL Ia Ma Ba Arb, (Voir long.) Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-12-13 |
Audition de l'appel, 1999-12-13, (V091), McL Ia Ma Ba Arb Jugement rendu |
|
| 1999-12-08 | Avis de comparution, de Me Marc Rouleau et Me Randall Richmond à l'audition de l'appel | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1999-10-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire, le dossier et le cahier d'autorités de l'intimée au 31 août 1999. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-09-24 | Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to Aug. 31, 1999 - 1 copy, complété le : 1999-09-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-20 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-12-13 Jugement rendu |
|
| 1999-08-31 | Recueil de sources de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 1999-09-07 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-31 | Dossier de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 1999-09-07 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-31 | Mémoire de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 1999-09-07 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-04-15 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-04-22 | Thérèse Blais Pelletier |
| 1999-04-15 | Mémoire de l'appelant(e), (see order of March 26/99 - service missing), complété le : 1999-04-22 | Thérèse Blais Pelletier |
| 1999-04-06 | Dossier de l'appelant(e), (see order of March 26/99), complété le : 1999-04-13 | Thérèse Blais Pelletier |
| 1999-03-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's record and factum to April 15, 1999 | |
| 1999-03-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-26 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-03-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter dated March 22, 1999 (fax copy) re: s'en remet à la discrétion de la cour relativement à la requête en prorogation de délai pour signifier et produire le factum et le dossier de l'appelant, complété le : 1999-03-23 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-18 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record and factum to April 10/99 ($50.00 requested), complété le : 1999-03-30 | Thérèse Blais Pelletier |
| 1999-03-18 | Dossier de la cour de première instance, 1 small box | |
| 1998-11-12 | Accusé de réception de l'avis d'appel, sent to A.G. of QC and Robert La Haye | |
| 1998-10-29 | 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #31394 | Thérèse Blais Pelletier |
| 1998-10-29 | Divers, C.A. reasons | Thérèse Blais Pelletier |
| 1998-10-29 | Avis d'appel, Avec signification, complété le : 1998-10-29 | Thérèse Blais Pelletier |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pelletier, Thérèse Blais | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pelletier, Thérèse Blais
Procureur(s)
Josée Ferrari
28, rue Notre-Dame E.
bureau 202
Montréal, Québec
H2Y 1B9
Téléphone : (514) 878-1316
Télécopieur : (514) 878-1318
Correspondant
116, rue Lisgar
6e étage
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 237-5177
Télécopieur : (613) 235-4704
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Randall Richmond
2050, rue de Bleury
Bureau 7.00
Montréal, Québec
H3A 2J5
Téléphone : (514) 873-1096
Télécopieur : (514) 873-1236
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
705-01-002174-920
accusée acquittée - accused acquitted
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000278-943
Dismissed.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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