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Renseignements sur les dossiers

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26929

Norman Groot c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2000-01-10 Appel fermé
2000-01-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-01-10 Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-12-21 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1999-11-10 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
1999-11-05 Jugement rendu sur l'appel, Ia Ma Ba Bi Arb, Voir long.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-05 Audition de l'appel, 1999-11-05, Ia Ma Ba Bi Arb
Jugement rendu
1999-11-05 Documentation supplémentaire, (R. v. Groot from Ontario Court of Justice - given in Court by the Appellant) - 6 copies Norman Groot
1999-10-14 Avis de comparution, (Format lettre), from C. Jane Arnup dated Oct. 15, 1999 (fax copy) Sa Majesté la Reine
1999-08-30 Audition d'appel mise au rôle, 1999-11-05
Jugement rendu
1999-06-04 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's factum and book of authorities to June 3/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-06-04 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-06-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 1999-06-03 Norman Groot
1999-06-03 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file their Factum and Book of Authorities to June 3/99, complété le : 1999-06-03 Sa Majesté la Reine
1999-06-03 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-06-03 Sa Majesté la Reine
1999-06-03 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-06-03 Sa Majesté la Reine
1999-05-17 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04
1999-05-14 Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with Trial record)
1999-05-14 Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with C/A record)
1999-05-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-05-13 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Leave to cross-appeal.
1999-04-09 Dossier de l'intimé(e), Vol. I to III, complété le : 1999-04-09 Norman Groot
1999-04-07 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-04-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-04-06 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-04-06 Norman Groot
1999-04-06 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 1999-04-06 Sa Majesté la Reine
1999-04-06 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record to Feb. 12, 1999, the factum to March 22, 1999 and the authorities to April 6, 1999, complété le : 1999-04-06 Norman Groot
1999-03-22 Mémoire de l'appelant(e), (extension requested), complété le : 1999-03-22 Norman Groot
1999-03-08 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-03-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, fictitious re: decision on cross-appeal same date
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-03-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel-incident est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-15 Correspondance provenant de, I. Koziebrocki to M. bloomenfeld, letter dated Jan. 26, 1999 (fax copy) re: filing of factum and record Norman Groot
1999-02-12 Dossier de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 1999-02-12 Norman Groot
1999-02-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, fictitious re: submission of cross-appeal same date, Co Ma Bi
1999-02-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Co Ma Bi
1999-01-28 Divers, (copy of recent judgment of the Alberta C.A. in R. v. M. R. Dewey together with the respondent's consent) sent to Co Ma Bi, Feb. 10/99 Sa Majesté la Reine
1998-12-02 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1998-12-02 Sa Majesté la Reine
1998-11-27 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, complété le : 1998-11-27 Norman Groot
1998-11-12 Accusé de réception de l'avis d'appel, sent to Irwin Koziebrocki and A.G. of Canada
1998-11-10 Demande d'autorisation d'appel, [there is no leave application only leave to cross-appeal], complété le : 1998-11-10 Sa Majesté la Reine
1998-11-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, sent to Burke-Robertson
1998-11-04 Demande d'autorisation d'appel incident, (formal order of C.A. received on Nov. 30, 1998), complété le : 1999-02-10 Sa Majesté la Reine
1998-11-04 50 $ frais de dépôt, receipt #31419 Norman Groot
1998-10-07 Divers, C.A. reasons Norman Groot
1998-10-06 Avis d'appel, complété le : 1998-10-06 Norman Groot
1998-10-06 50 $ dépôt avis d'appel, receipt #31301 Norman Groot

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Groot, Norman Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Groot, Norman

Procureur(s)
Nom
Irwin Koziebrocki
Coordonnées
1007 - 111 Richmond Street West
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 364-7292
Télécopieur : (416) 364-7473
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Miriam Bloomenfeld
C. Jane Arnup
Randolv Schwartz
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 Bay St
10th Fl
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4554
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 août 1996
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

NJ(P)1556/91

Acquittal: assault causing bodily harm

Le 14 septembre 1998
Cour d’appel de l’Ontario

C25578

Appeal allowed; acquittal set aside; conviction entered for common assault

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13