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26930

Sa Majeste la Reine c. Marijana Ruzic

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-06-05 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2001-05-14 Appel fermé
2001-05-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-04-23 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-04-23 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-04-20 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté et l'acquittement de l'intimée est confirmé. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes:
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-27 Transcription reçue, (82 pages)
2000-06-13 Audition de l'appel, 2000-06-13, (V050), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2000-06-13 Recueil condensé de l'intimé(e), given in Court Marijana Ruzic
2000-06-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2000-06-08 Recueil condensé de l'appelant(e) Sa Majeste la Reine
2000-06-07 Avis de comparution, of Croft Michaelson and Morris Pistyner at the hearing of the appeal Sa Majeste la Reine
2000-06-07 Avis de comparution, of Marlys Edwardh at the hearing of the appeal Conseil canadien des églises
2000-04-28 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-04-25 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the factum of the intervener Attorney General of Ontario to March 31, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-04-25 Présentation de requête en prorogation de délai, by A.G. - Ont., DeRg
2000-04-19 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the book of authorities of the interveners Canadian Council of Churches and the Canadian Council for Refugees to March 27, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-04-19 Présentation de requête en prorogation de délai, C.C.C & C.C.R., DeRg
2000-04-11 Requête en prorogation de délai, (to file the factum to March 31, 2000) - 1 copy, complété le : 2000-04-11 Procureur général de l'Ontario
2000-04-10 Requête en prorogation de délai, (to file the authorities to March 27, 2000) - book form, complété le : 2000-04-10 Conseil canadien des églises
2000-04-10 Audition d'appel mise au rôle, 2000-06-13
Jugement en délibéré
2000-03-31 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 2000-03-31 Procureur général de l'Ontario
2000-03-27 Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 2000-03-27 Conseil canadien des églises
2000-03-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's book of authorities to Mar. 6, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-03-20 Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 2000-03-20 Sa Majeste la Reine
2000-03-20 Requête en prorogation de délai, (to file the authorities to March 6, 2000), complété le : 2000-03-20 Marijana Ruzic
2000-03-06 Recueil de sources de l'intimé(e), vol. I & II (extension of time requested), complété le : 2000-03-06 Marijana Ruzic
2000-03-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener Canadian Council of Churches and the Canadian Council for Rejugees to Feb. 21, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-02-21 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Feb. 21, 2000 (book form), complété le : 2000-02-23 Conseil canadien des églises
2000-02-21 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-02-21 Conseil canadien des églises
2000-02-10 Correspondance provenant de, M. Edwardh dated Feb. 10/00 (by fax) re: will file C.C.C. and C.C.R.'s factums about seven-day late Conseil canadien des églises
2000-01-28 Divers, (consent of Croft, Michaelson re: amended respondent's factum) Sa Majeste la Reine
2000-01-28 Correspondance provenant de, F. Addario dated Jan. 28, 2000 (fax copy) re: corrections made to the respondent's factum (original received on Feb. 2, 2000) Marijana Ruzic
2000-01-18 Mémoire de l'intimé(e), (amended factum received on Jan. 28, 2000 - see F. Addario's letter), complété le : 2000-01-18 Marijana Ruzic
2000-01-13 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-01-13 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-04-10
1999-11-29 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (fax copy) Procureur général de la Colombie-Britannique
1999-11-18 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I and II, complété le : 1999-11-18 Sa Majeste la Reine
1999-11-18 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 1999-11-18 Sa Majeste la Reine
1999-11-18 Mémoire de l'appelant(e), (see Order dated Sept. 16/99), complété le : 1999-11-18 Sa Majeste la Reine
1999-11-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (service on Nov. 26, 1999) Procureur général de l'Ontario
1999-11-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
1999-11-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, L'HD, by the Canadian Council of Churches and The Canadian Council of Refugees. The applicants shall be entitled to serve & file a joint factum of 20 pages & joint oral argument of 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factum and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6), the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned by the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, L'HD
1999-10-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (bookform) Marijana Ruzic
1999-10-20 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1999-10-14 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, The motion on behalf of the respondent for an order stating Constitutional Questions is granted (for questions see long judgment). Notices of intervention are to be filed no later than November 29, 1999.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-14 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1999-10-14, JC
1999-09-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-09-16 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve & file the appellant's record, factum and book of authorities to (5) weeks after the decision on the motion to state Constitutional Questions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-09-16 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
1999-09-15 Réponse à requête en prorogation de délai, (included in motion book), complété le : 1999-09-15 Marijana Ruzic
1999-09-15 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record, factum and authorities 5 weeks after the release of the ruling on the pending motion to state const. questions (1 copy - book form), complété le : 1999-09-15 Sa Majeste la Reine
1999-08-24 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1999-10-14, JC
1999-08-24 Réplique à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from F. Addario dated Aug. 24/99 (by fax) re: his position on the constitutional issue, complété le : 1999-08-24 Marijana Ruzic
1999-08-17 Dossier de la cour de première instance, (1 envelope enclosing papers and exhibits)
1999-08-12 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-08-12 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellant's record, factum & book of authorities to Sept. 23/99.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-08-12 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-07-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (consent to the interventions by Can. Council of Churches et Can. Council for Refugees), complété le : 1999-07-27 Sa Majeste la Reine
1999-07-22 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record, factum and authorities to Sept. 23, 1999 - book form, complété le : 1999-07-22 Sa Majeste la Reine
1999-07-07 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (book form), complété le : 1999-07-07 Sa Majeste la Reine
1999-06-21 Requête en autorisation d'intervention, joint by Canadian Council of Churches and Canadian Council for Refugees, complété le : 1999-06-21 Conseil canadien des églises
1999-06-18 Requête en formulation de question constitutionnelle, (book form), complété le : 1999-06-18 Marijana Ruzic
1999-04-23 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-04-20 Avis d'appel, complété le : 1999-04-20 Sa Majeste la Reine
1999-03-26 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-03-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-11-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-25 Marijana Ruzic
1998-11-19 Divers, (addendum to reasons for judgment of C.A.) Sa Majeste la Reine
1998-11-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to A.G. Canada and Sack Goldblatt Mitchell
1998-10-27 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-27 Sa Majeste la Reine

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Sa Majeste la Reine Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Ruzic, Marijana Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Conseil canadien des églises Intervenant(e) Actif
Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Sa Majeste la Reine

Procureur(s)
Croft Michaelson
Morris Pistyner
Attorney General of Canada
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-7553
Télécopieur : (613) 957-8742
Correspondant
Robert J. Frater
Attorney General of Canada
284 Wellington Street, Suite 2311
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca

Partie : Ruzic, Marijana

Procureur(s)
Frank Addario
Leslie Pringle
Sack Goldblatt Mitchell
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6446
Télécopieur : (416) 591-7333
Correspondant
Heather Perkins-McVey
Smith, Lyons
150 Metcalfe Street
Suite 2300
Ottawa, Ontario
K2P 1P1
Téléphone : (613) 230-3988
Télécopieur : (613) 230-7085

Partie : Conseil canadien des églises

Procureur(s)
Marlys A. Edwardh
Jill Copeland
Ruby & Edwardh
11 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : edwardh@ruby-edwardh.com
Correspondant
Leonard M. Shore, Q.C.
Shore, Davis, MacFarlane
800 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Conseil canadien pour les réfugiés

Procureur(s)
Marlys A. Edwardh
Ruby & Edwardh
11 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-9664
Télécopieur : (416) 964-8305
Courriel : edwardh@ruby-edwardh.com
Correspondant
Leonard M. Shore, Q.C.
Shore, Davis, MacFarlane
800 - 200 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Gary T. Trotter
John McInnes
Attorney General of Ontario
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4580
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 décembre 1994
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

x

Acuittal: unlawfully importing heroin into Canada and possession and use of a false passport

Le 28 août 1998
Cour d’appel de l’Ontario

C20580

Appeal dismissed; s. 17 of Criminal Code declared of no force or effect to the extent that it prevents an accused from relying on the common law defence of duress

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13