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26939
Sa Majesté la Reine c. Renaud Lévesque
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-12-04 | Appel fermé | |
| 2000-12-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + trial records | |
| 2000-10-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-10-16 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-10-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-12 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ba Bi Arb, Le pourvoi est accueilli et le jugement de la Cour d'appel du Québec est annulé. Une peine de huit ans et six mois d'incarcération est substituée à la peine imposée par le juge de première instance. Madame le juge Arbour est dissidente. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-05-31 | Dossier de la cour d'appel | |
| 2000-04-06 | Transcription reçue, and distributed to the justices (38 pages) | |
| 2000-03-23 |
Audition de l'appel, 2000-03-23, (V035), JC L'HD G Ia Ba Bi Arb Jugement en délibéré |
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| 2000-03-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, JC L'HD G Ia Ba Bi Arb Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-03-23 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2000-03-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC L'HD G Ia Ba Bi Arb | |
| 2000-03-21 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire des autorités additionnelles au 16 mars/00 (envoyée aux juges le 22/03/2000), complété le : 2000-03-21 | Renaud Lévesque |
| 2000-03-16 | Correspondance provenant de, Me H.-P. Labrie en date du 16 mars/00 (par télécopieur) re: s'objecte à la production des autorités additionnelles (original reçu le 21 mars/00) (envoyée aux juges le 22/03/2000) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-16 | Documentation supplémentaire, autorités additionnelles de l'intimé | Renaud Lévesque |
| 2000-03-03 | Avis de comparution | Renaud Lévesque |
| 2000-02-17 | Avis de comparution, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 16 février (télécopieur) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-02-15 | Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. 1 à 3, complété le : 2000-02-15 | Renaud Lévesque |
| 2000-02-15 | Mémoire de l'intimé(e), (voir décision datée du 29 nov./99), complété le : 2000-02-15 | Renaud Lévesque |
| 1999-12-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-03-23 Jugement en délibéré |
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| 1999-11-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire de l'intimé est accordée. Le mémoire devra être déposé le 15 février 2000 au plus tard. Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-11-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-11-19 | Correspondance provenant de, P. Bouchard en date du 19 novembre (télécopieur) re: M. Lévesque n'est pas détenu et il a fini de purger sa sentence | Renaud Lévesque |
| 1999-11-16 | Correspondance provenant de, R. Gaudreau datée du 12 nov./99 re: agit comme correspondant pour l'intimé | Renaud Lévesque |
| 1999-11-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Sylvie Roussel datée du 15 novembre (lettre reçue par télécopieur) re: ne s'objecte pas à la requête en prorogation, complété le : 1999-11-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-12 | Requête en prorogation de délai, pour produire le factum au 15 avril 2000 (fax copy)(original received on Nov. 24, 1999), complété le : 1999-11-24 | Renaud Lévesque |
| 1999-11-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17 | |
| 1999-09-16 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-09-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-16 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-09-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-16 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-09-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-26 | Dossier de la cour de première instance, 1 enveloppe provenant de la Cour d'appel du Québec (Montréal) | |
| 1999-05-20 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-05-19 | Avis d'appel, Quebec Court of Appeal served on May 18/99, complété le : 1999-05-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-12-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service missing), complété le : 1998-12-14 | Renaud Lévesque |
| 1998-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, envoyée à Noël & Associés et McSilver, Morenas et Associés | |
| 1998-11-06 | Demande d'autorisation d'appel, (service received Nov. 12/98), complété le : 1998-11-12 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lévesque, Renaud | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Dannie Leblanc
Bureau RC-17
1111, boul. Jacques-Cartier Est
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61135
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : hplabrie@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Lévesque, Renaud
Procureur(s)
Bureau 310
10, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B7
Téléphone : (514) 878-9112
Télécopieur : (514) 878-2244
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Québec
505-01-008036-960
Intimé trouvé coupable (voir dossier)
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001121-977
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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