Renseignements sur les dossiers
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26940
Albert Fisher Canada Limited c. Win Sun Produce Company
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-09-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-09-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-07-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Ba Bi | |
| 1999-02-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 2/98, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-02-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McL | |
| 1999-02-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), will not respond, complété le : 1999-02-11 | Win Sun Produce Company |
| 1999-02-01 | Divers, 4 copies of formal order of C.A. | Albert Fisher Canada Limited |
| 1999-02-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 2, 1998 - 5 copies, complété le : 1999-02-01 | Albert Fisher Canada Limited |
| 1998-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, sent to Le Dressay & Company and Tao & Company | |
| 1998-11-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Extension of time to file - C/A Order not signed), with service, complété le : 1999-02-02 | Albert Fisher Canada Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Albert Fisher Canada Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Win Sun Produce Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Albert Fisher Canada Limited
Procureur(s)
103 - 1525, 8th Ave W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6J 1T5
Téléphone : (604) 739-0017
Télécopieur : (604) 739-0041
Courriel : dan@ledressay.com
Partie : Win Sun Produce Company
Procureur(s)
280 - 999 West Broadway
Vancouver, Colombie-Britannique
V5Z 1K5
Téléphone : (604) 730-8219
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Colombie-Britannique
C963392
See file.
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023132
Allowed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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