Renseignements sur les dossiers
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26963
E.A.L c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-12-29 | Appel fermé | |
| 1999-12-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-12-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-12-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-11-23 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + 1 envelope sent to Ontario Court (General Division) | |
| 1999-10-21 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-10-14 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-07 |
Jugement rendu sur l'appel, Judgment rendered orally by the court., McL Ia Ma Ba Bi, Le présent appel de plein droit est rejeté. (Voir longue version) Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-07 |
Audition de l'appel, 1999-10-07, McL Ia Ma Ba Bi Décision rendue |
|
| 1999-10-06 | Documentation supplémentaire, 12 copies of appellant's book of excerpts | E.A.L |
| 1999-10-06 | Documentation supplémentaire, 12 copies of condensed book | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-19 | Avis de comparution, of Constance Baran-Gerez at the hearing of the appeal | E.A.L |
| 1999-08-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-10-07 Décision rendue |
|
| 1999-04-19 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-04-19 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-04-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-19 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-04-19 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-01 | Correspondance provenant de, B. McNeely dated April 1, 1999 (fax copy) re: publication ban on the name of the appellant | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-03-17 | E.A.L |
| 1999-02-23 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-03-17 | E.A.L |
| 1999-02-12 | Documentation supplémentaire, correction to the Court of Appeal judgment | E.A.L |
| 1999-01-19 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. 1 and 2)(see supplemental document: correction to the Cour of Appeal judgment filed on Feb. 12/99), complété le : 1999-01-19 | E.A.L |
| 1998-12-11 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1998-12-10 | Exhibits de la cour de première instance, (Format lettre), (1 letter enclosing indictment, probation order and exhibits 1 and 2) TO BE RETURNED TO ONTARIO COURT, BRANTFORD, ONTARIO | |
| 1998-12-02 | Dossier de la cour d'appel, 1 box | |
| 1998-11-25 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1998-11-16 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | E.A.L |
| 1998-11-05 | Avis d'appel, (reasons for judgment of C.A. received on Nov. 16, 1998), complété le : 1998-11-05 | E.A.L |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| E.A.L | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : E.A.L
Procureur(s)
7 Duke Street West, Suite 303
Kitchener, Ontario
N2H 6N7
Téléphone : (519) 579-2924
Télécopieur : (519) 579-2935
Correspondant
303 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C25780
Appeal from conviction dismissed; sentence appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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