Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1999-12-21	Certificat de taxation délivré à, Eric Boehm (Tor., Ont.)
1999-12-20	Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,217.67, Reg
1999-12-20	Présentation du mémoire de frais, Reg
1999-11-05	Mémoire de frais, complété le : 1999-11-05	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario
1999-09-14	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1999-05-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-05-26	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1999-03-19	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-03-18	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande d'autorisation d'appel et toutes les requêtes accessoires du demandeur sont rejetées avec dépens. Les requêtes des intimées visant à obtenir le rejet de la demande d'autorisation d'appel, en vertu de l'al. 25(2)a) des Règles de la Cour suprême du Canada sont rejetées. Rejeté(e), avec dépens
1999-03-18	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-03-08	Présentation de requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response, JC McL Ia
1999-03-04	Requête en prorogation de délai, to file the response, complété le : 1999-03-04	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario
1999-02-24	Correspondance provenant de, B. Soucy dated Feb. 24, 1999 (fax copy) re: indicates that notice of change of solicitors was served upon Mr. Kibale on Sept. 14, 1998	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario
1999-02-24	Correspondance provenant de, Bruno Soucy, letter dated Feb. 23, 1999 (fax copy) re: extension of time to file his response - original received on March 2, 1999	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario
1999-02-22	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia
1999-02-22	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1999-02-12	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested), complété le : 1999-02-12	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario
1999-02-11	Correspondance provenant de, incluant la Loi sur la prescription des actions	Guillaume Kibale
1999-02-05	Correspondance provenant de, (Format lettre), from J. Wilson of Marcus, Parnega, letter dated Feb. 5, 1999 (fax copy) re: acknowledge receipt of Mr. Kibale's letter dated Jan. 28, 1999; also, that the respondent's motion be dealt expeditiously	La Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton
1999-02-01	Correspondance provenant de, (Format lettre), from G. Kibale dated Jan. 28, 1999 re: demandant de ne pas tenir compte des différentes requêtes faites par les intimés	Guillaume Kibale
1999-01-22	Correspondance provenant de, (Format lettre), from J. Loignon, letter dated Jan. 22, 1999 (fax copy) re: erreurs dans la réplique	Commission des services policiers de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton
1999-01-19	Correspondance provenant de, (Format lettre), from J. Loignon, letter dated Jan. 19, 1999 (fax copy) re: réponse à l'avis de requête par G. Kibale	Commission des services policiers de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton
1999-01-18	Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, 4 copies, incomplet	Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario
1999-01-18	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (fax copy), complété le : 1999-01-18	La Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton
1999-01-15	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (to Nov. 30, 1998), complété le : 1999-01-15	Guillaume Kibale
1999-01-14	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-14	Guillaume Kibale
1999-01-07	Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, incomplet	Commission des services policiers de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton
1999-01-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (served by fax to Queen only)(not applicable), incomplet	Commission des services policiers de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton
1998-12-31	Correspondance provenant de, dated Dec. 31, 1998 (fax copy), from J. Loignon re: leave application was not received until Dec. 7, 1998; ws served on the former solicitor or record, the City of Ottawa	Commission des services policiers de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton
1998-12-24	Requête en rejet de demande d'autorisation d'appel pour cause de retard, 5 copies - book form, incomplet	La Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton
1998-12-24	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-24	La Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton
1998-11-30	Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, (Format lettre), of 28 pages (NOT APPLICABLE), complété le : 1998-11-30	Guillaume Kibale
1998-11-30	Demande d'autorisation d'appel, (documents à l'appui manquant) P.S. will file these documents at the beginning of January; also extension of time requested, complété le : 1998-11-30	Guillaume Kibale

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Kibale, Guillaume	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario	Intimé(e)	Actif
La Corporation de la Ville d'Ottawa	Intimé(e)	Actif
La Société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton	Intimé(e)	Actif
Commission des services policiers de la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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