Renseignements sur les dossiers
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27003
Commission scolaire de Rivière-du-Loup c. Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-29 | Appel fermé | |
| 2001-03-29 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 2001-03-28 | Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $10,097.83, Reg | |
| 2001-03-28 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2001-03-23 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2001-03-23 | Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage |
| 2001-03-07 | Mémoire de frais, complété le : 2001-03-07 | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
| 2001-02-13 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-01-11 | Ordonnance de paiement approuvée, (sent to Finance Feb. 26/2001) | |
| 2001-01-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-12-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-12-15 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-12-11 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Ma Ba Bi Arb LeB, Voir long. Accueilli, avec dépens |
|
| 2000-12-11 |
Audition de l'appel, 2000-12-11, (V095), L'HD G Ma Ba Bi Arb LeB Jugement rendu |
|
| 2000-12-11 | Documentation supplémentaire, distribué à l'audience | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
| 2000-12-11 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2000-12-04 | Avis de comparution, (Format lettre), de Cain, Lamarre en date du 29 novembre 2000 | Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage |
| 2000-11-30 | Avis de comparution, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 28 novembre 2000 (télécopieur) | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
| 2000-11-02 | Avis de comparution, (Format lettre), R. Gaudreau (télécopieur) | Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage |
| 2000-09-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-12-11 Jugement rendu |
|
| 2000-05-24 | Dossier de la cour d'appel, (1 boîte - joint avec le dossier 27210) | |
| 2000-05-08 | Correspondance provenant de, Bergeron, Gaudreau datée du 4 mai/00 re: agissons comme correspondants pour l'intimé | Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage |
| 2000-05-03 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-05-03 | Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage |
| 2000-05-03 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2000-05-03 | Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage |
| 2000-05-03 | Mémoire de l'intimé(e), (signification à Me Morency le 2 mai/00), complété le : 2000-05-03 | Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage |
| 2000-05-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02 | |
| 2000-04-26 | Dossier de la cour de première instance, 1 enveloppe provenant de la Cour d'appel du Québec (incluant le jugement de la Cour d'appel) | |
| 2000-03-08 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-03-08 | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
| 2000-03-08 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-03-08 | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
| 2000-03-08 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-03-08 | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
| 1999-11-18 | Avis de cautionnement, reçu #2493 (signifié au greffier de la Cour d'appel le 11 nov./99) | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
| 1999-11-16 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-11-09 | Avis d'appel, signification au greffier de la Cour d'appel le 4 nov./99, complété le : 1999-11-09 | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
| 1999-10-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-08-24 | Correspondance provenant de, Cain, Lamarre dated Aug. 20, 1999 re: Cain, Lamarre sont les nouveaux procureurs pour l'intimé | Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage |
| 1999-08-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-02-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-02-26 | Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage |
| 1999-02-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-01-29 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-29 | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
| 1998-12-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1998-12-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 1/99, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ia | |
| 1998-12-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, au 1er février 1999, complété le : 1998-12-22 | Commission scolaire de Rivière-du-Loup |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission scolaire de Rivière-du-Loup | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Commission scolaire de Rivière-du-Loup
Procureur(s)
Pierre Bégin
400 - 3075, chemin des Quatre-Bourgeois
Sainte-Foy, Québec
G1W 4X5
Téléphone : (418) 651-9900
Télécopieur : (418) 651-5184
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Syndicat de l'enseignement du Grand-Portage
Procureur(s)
Annie Laprade
580 Grande-Allée Est
Bureau 440
Québec, Québec
G1R 2K2
Téléphone : (418) 522-4580
Télécopieur : (418) 529-9590
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-001350-946
see file
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000362-951
rejette l'appel avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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