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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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27004

Le juge Richard Therrien, J.C.Q. c. La ministre de la Justice, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-07-10 Chèque Objet: Paiement, chèque 275201056968 au montant de 546.14 $ payé à Bergeron, Gaudreau, Laporte
2001-07-05 Ordonnance de paiement approuvée, (envoyé au dept. de finances le 10/07/2001)
2001-07-04 Divers, consentement au remboursement du cautionnement (1 copie) La ministre de la Justice
2001-06-27 Appel fermé
2001-06-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-06-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-06-18 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2001-06-11 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-06-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-06-07 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ba Bi Arb, Le pourvoi est rejeté, les décisions de la Cour d'appel ayant statué sur les requêtes en irrecevabilité ainsi que le rapport de la formation d'enquête de la Cour d'appel sont confirmés, le tout sans frais. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : (VOIR JUGEMENT LONG)
Rejeté(e), sans dépens
2000-11-24 Correspondance provenant de, Me Sylvie Roussel (par fax) du 23 novembre 2000 en réponse à la lettre de Me Hébert du 31 octobre 2000 (envoyée aux juges le 30 nov./2000) La ministre de la Justice
2000-11-03 Correspondance provenant de, Me Jean-Claude Hébert datée du 31 octobre 2000 en réponse à un document déposé par Me Belleau lors de l'audition de l'appel (envoyée aux juges le 30 nov./2000) Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-10-26 Documentation supplémentaire, (Format lettre), lettre de Me Benoît Belleau (par fax) datée du 26 octobre 2000 en réponse au mémoire complémentaire de l'appelant (déposée par permission accordée à l'audition de l'appel)(envoyée à la Cour le 27 octobre 2000) La ministre de la Justice
2000-10-18 Transcription reçue, and distributed to the judges (80 pages)
2000-10-16 Mémoire supplémentaire, (déposé suite à la permission accordée à l'audience de l'appeal)(envoyé à la Cour le 27 octobre 2000), complété le : 2000-10-16 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-10-02 Audition de l'appel, 2000-10-02, (V058/059), JC L'HD G Ia Ba Bi Arb
Jugement en délibéré
2000-10-02 Documentation supplémentaire, résumé des intimées au mémoire de l'Office des détenus La ministre de la Justice
2000-10-02 Documentation supplémentaire, judgment of the Québec Court of Appeal in ''Péloquin v. Syndicat des agents de la paix...., et al'' L'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec
2000-10-02 Documentation supplémentaire, judgment of the N.B. Court of Appeal in ''Conseil de la Magistrature v. Moreau-Bérubé'' Le procureur général du Nouveau-Brunswick
2000-10-02 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2000-10-02 Recueil condensé de l'appelant(e), vol. I & II (vol. II being autorities) Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-09-29 Documentation supplémentaire, autorités additionnelles La ministre de la Justice
2000-09-25 Avis de comparution, de Me Benoît Belleau et Me Robert Mongeon à l'audition de l'appel La ministre de la Justice
2000-09-01 Audition d'appel mise au rôle, 2000-10-02
Jugement en délibéré
2000-08-30 Avis de comparution, (télécopieur) Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-05-31 Dossier de la cour d'appel, 1 boîte
2000-05-26 Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court)
2000-05-26 Décision sur requête en radiation, Ma, La requête de l'appelant visant à obtenir la radiation de certains allégués du mémoire de l'intervenant, le procureur général de l'Ontario est rejetée, et l'appelant ne peut déposer un mémoire supplémentaire
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-17 Présentation de requête en radiation, Ma
2000-05-16 Réplique à requête en radiation, de Me S. Bourque en date du 15 mai/00 (2 copies), complété le : 2000-05-16 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-05-12 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), de B. Belleau en date du 12 mai 2000 (télécopieur) (copie signifiée reçue le 15 mai/00), complété le : 2000-05-12 La ministre de la Justice
2000-05-12 Réponse à requête en radiation, from L. Sterling and S. Hanley dated May 11/00 (1 copy - book form), complété le : 2000-05-12 Le procureur général de l'Ontario
2000-05-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-05-08 Requête en radiation, (pour radier certains passages dans le mémoire du proc. gén. de l'Ontario - 1 copie) (original déposé le 15 mai/00), complété le : 2000-05-08 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-05-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener Attorney General of Ontario to April 27, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-04-27 Recueil de sources, complété le : 2000-04-27 Le procureur général de l'Ontario
2000-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-04-27 Le procureur général de l'Ontario
2000-04-27 Requête en prorogation de délai, (to file the factum to April 27, 2000) - 1 copy (see consent dated March 23, 2000), complété le : 2000-04-27 Le procureur général de l'Ontario
2000-04-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-04-14 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le cahier d'autorités des intimées au 28 février 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-04-14 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2000-04-13 Recueil de sources, complété le : 2000-04-13 L'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec
2000-04-13 Mémoire de l'intervenant(e), (see order dated March 13, 2000), complété le : 2000-04-13 L'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec
2000-04-11 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Me R. Gaudreau en date du 10 avr./00, complété le : 2000-04-11 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-04-11 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et produire le cahier d'autorités des intimées au 28 fév./00, complété le : 2000-04-11 La ministre de la Justice
2000-03-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de S. Roussel en date du 22 mars 2000 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement à la requête du P.G. Ontario, complété le : 2000-03-23 La procureure générael du Québec
2000-03-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy) re: motion by A.G. Ontario, complété le : 2000-03-23 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-03-21 Correspondance provenant de, S. Hanley dated March 21, 2000 (fax copy) re: requesting an extension to April 14, 2000 (formal motion requested) Le procureur général de l'Ontario
2000-03-13 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener L'Office des droits de detenus and L'Association des services de rehabilitation sociale du Québec to April 13, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-13 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-03-10 Recueil de sources, complété le : 2000-03-10 Le procureur général du Nouveau-Brunswick
2000-03-10 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-03-10 Le procureur général du Nouveau-Brunswick
2000-03-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02, (previously inscribed for Spring session)
2000-03-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 9 mars (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement à la requête présentée par l'Office des droits des détenus, complété le : 2000-03-09 La ministre de la Justice
2000-03-09 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel
2000-03-08 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, La requête de l'appelant pour obtenir une ordonnance ajournant l'audition du présent appel à la session de l'automne 2000 est accordée. L'appel sera entendu dans les deux premières semaines de la session.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-02 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2000-03-01 Requête en prorogation de délai, to file the factum to April 13, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-03-01 L'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec
2000-03-01 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 25 février 2000 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour relativement à la requête pour ajourner l'audition à l'automne 2000, complété le : 2000-03-01 La ministre de la Justice
2000-02-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2000-02-25 La ministre de la Justice
2000-02-23 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), from H. Brown dated Feb. 23, 2000 re: does not oppose the appellant's motion, complété le : 2000-02-23 Le procureur général du Nouveau-Brunswick
2000-02-23 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (from Gowling, Strathy), complété le : 2000-02-23 L'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec
2000-02-23 Requête en ajournement d'audition d'appel, (à l'automne 2000) - 1 copie, complété le : 2000-02-23 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-02-14 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2000-02-17 La ministre de la Justice
2000-02-14 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-02-17 La ministre de la Justice
2000-02-11 Divers, (previously inscribed for Spring session now Fall session) Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
2000-01-14 Décision sur requête diverse, Ba, Le requérant n'ayant prouvé aucune justification à l'appui de la requête pour une ordonnance de confidentialité relativement au volume 9 du dossier. La requête est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-14 Présentation de requête diverse, pour garder sous scellés, Ba
2000-01-13 Réponse à requête diverse, (Format lettre), de B. Belleau en date du 13 janvier 2000 (télécopieur) re: ne conteste pas la requête pour garder sous scellés le vol. 9 du dossier de l'appelant (sous réserve), complété le : 2000-01-13 La ministre de la Justice
2000-01-06 Ordonnance sur requête en dispense d'impression
2000-01-06 Décision sur requête en dispense d'impression, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance réduisant à 12 exemplaires les volumes 1 à 7 et 9 du dossier de l'appelant et pour une ordonnance prorogeant au 24 décembre 1999, le délai pour signifier et produire le dossier , le mémoire et du Recueil des autorités de l'appelant est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-06 Présentation de requête en dispense d'impression, Reg
1999-12-29 Réponse à requête en dispense d'impression, (Format lettre), from H. Brown dated Dec. 29, 1999 (fax copy) re: does not oppose the amended application of the appellant, complété le : 1999-12-29 Le procureur général du Nouveau-Brunswick
1999-12-23 Avis de requête diverse, (pour obtenir une ordonnance en vue de garder sous scellés le vol. 9 du dossier de l'appelant) - 1 copie, complété le : 1999-12-23 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-12-23 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I and II, complété le : 1999-12-23 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-12-17 Dossier de l'appelant(e), Vol. I à VII (12 copies), vol. VIII (24 copies). Vol. IX n’est pas microfilmé -voir dossier, complété le : 2000-01-05 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-12-17 Mémoire de l'appelant(e), (voir requête du 6 déc./99), complété le : 1999-12-23 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-12-09 Réponse à requête en dispense d'impression, (Format lettre), Noel & Ass. en date du 9 décembre re: s'en remettent à la discrétion de la Cour relativement à la requête pour réduire le nombre d'exemplaires, complété le : 1999-12-09 La ministre de la Justice
1999-12-06 Requête en dispense d'impression, (réduire à 12 exemplaires le dossier de l'appelant, vol. 1 à 7)(requête en prorogation de délai pour produire le factum, dossier et autorités au 10 décembre 1999 inclus) - 1 copie (requête amendée reçue le 24 décembre 1999 - prorogation au 24 décembre), complété le : 1999-12-06 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-11-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (service missing) Le procureur général de l'Ontario
1999-11-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (1 copy - service requested)(service received on Nov. 12, 1999) Le procureur général du Nouveau-Brunswick
1999-10-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1999-10-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, The motion for leave to intervene by l'Office des droits de détenus (ODD) and l'Association des services de réhabilitation du Québec is granted in part. The applicants shall be restricted exclusively to issues on the interpretation, effect and scope of pardon and section. 18.2 of the Québec Charter of Rights and Freedom. L.R.Q. c. C-12. The applicants shall be entitled to serve & file a joint factum not to exceed 20 pages in length and to present joint oral submissions not to exceed 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from its factum. Pursuant to Rule 18(6), the interveners shall pay to the appelant and respondents any additional disbursements occasioned to the appellant and respondents by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by (ODD) et al., Arb
1999-10-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, 1 copy, complété le : 1999-10-20 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-10-14 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 1999-10-14 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-10-13 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-10-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, de Me Belleau (5 copies - format livre), complété le : 1999-10-08 La procureure générael du Québec
1999-10-08 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1999-10-01 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Arb, La requête formulant les questions constitutionnelles est accueillie (voir long jugement pour les questions). Les avis d'intervention doivent être déposé avant le 10 novembre 1999.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-09-23 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, Arb
1999-09-22 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from S. Roussel dated Sept. 22/99 (by fax) re: the respondents will not object to the amended Constitutional Questions, complété le : 1999-09-22 La ministre de la Justice
1999-09-17 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies - book form, complété le : 1999-09-17 L'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec
1999-09-02 Requête en formulation de question constitutionnelle, (amended motion received on Sept. 17, 1999), complété le : 1999-09-02 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-08-03 Dossier de la cour de première instance, 1 boîte provenant de la Cour d'appel du Québec (Montréal)
1999-07-14 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-07-13 Avis de cautionnement, ($10.00, receipt no. 29221) Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-07-13 Avis d'appel, complété le : 1999-07-13 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1999-06-18 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-06-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée sous réserve d'une audition sur la question de la compétence soulevée par le procureur général du Québec.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-05-10 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba
1999-05-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1998-12-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1998-12-22 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-22 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1998-12-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-18 La procureure générael du Québec
1998-11-23 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Nov. 23/98 (included in Leave Application), complété le : 1998-11-23 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.
1998-11-23 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-23 Le juge Richard Therrien, J.C.Q.

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Le juge Richard Therrien, J.C.Q. Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
La ministre de la Justice Intimé(e) Actif
La procureure générael du Québec Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
L'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec Intervenant(e) Actif
Le procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
Le procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Le juge Richard Therrien, J.C.Q.

Procureur(s)
Jean-Claude Hébert
Sophie Bourque
Christian Brunelle
Hébert, Bourque & Downs
Bureau 2830
500, Place d'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Correspondant
Richard Gaudreau
Bergeron, Gaudreau, Laporte
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : La ministre de la Justice

Procureur(s)
Robert Mongeon
Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
1501, avenue McGill College
26e étage
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6432
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : rmongeon@dwpv.com
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : La procureure générael du Québec

Procureur(s)
Benoit Belleau
Monique Rousseau
Anne-Marie Brunet
Bernard, Roy & Associés
8.00 - 1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51478
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : benoit.belleau@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Sylvie Roussel
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : L'Office des droits des détenus et l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec

Procureur(s)
Julius H. Grey
Grey, Casgrain
2102 - 3410 rue Peel
Montréal, Québec
H3A 1W8
Téléphone : (514) 288-6180
Télécopieur : (514) 288-8908
Courriel : julius.grey@sympatico.ca
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Le procureur général du Nouveau-Brunswick

Procureur(s)
Cedric L. Haines
Attorney General of New Brunswick
Room 444, Centennial Building
670 King street
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2222
Télécopieur : (506) 453-3275
Correspondant
Henry S. Brown, Q.C.
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Le procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Lori R. Sterling
Sean Hanley
Attorney General of Ontario
720 Bay Street
8th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4999
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
Robert E. Houston, Q.C.
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 26 janvier 1998
Cour supérieure du Québec

500-05-035932-977

Requête en irrecevabilité rejetée
Le 14 mai 1998
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-006138-986

Pourvois de l'intimé à l'encontre des décisions du juge Cliche accueillis: la Cour se déclare compétente pour disposer de toute question de faits et de droit dans le cadre de son enquête
Le 16 juin 1998
Cour d’appel du Québec (Montréal)


Requête en sursis rejetée
Le 28 octobre 1998
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-005385-976

Rapport après enquête (art. 95 L.T.J.) recommandant au gouvernement de révoquer la commission du juge Therrien

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-05-13