Renseignements sur les dossiers
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27013
Sa Majesté la Reine c. D.D.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-12-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + Trial court records | |
| 2000-10-23 | Appel fermé | |
| 2000-10-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-10-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-10-06 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-10-05 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-10-05 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Bi Arb, Le pourvoi est rejeté. Le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé et Gonthier sont dissidents sur le fond. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-03-22 | Transcription reçue, and distributed to the justices (88 pages) | |
| 2000-03-14 |
Audition de l'appel, 2000-03-14, (V026), JC L'HD G Ia Ma Bi Arb Jugement en délibéré |
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| 2000-03-14 | Recueil condensé de l'appelant(e), given in Court | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-14 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, counsel of the Appellant, Mr. Lepofsky does not consent | |
| 2000-03-10 | Correspondance provenant de, M. David Lepofsky (by fax) dated March 7/00 re: broadcasting of the oral argument | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-09 | Correspondance provenant de, M. David Lepofsky (by fax) dated March 9/00 re: objects the broadcast of this case | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-07 | Correspondance provenant de, M. David Lepofsky (by fax) dated March 7/00 re: inappropriate for this case to be broadcast | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-15 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-03-14 Jugement en délibéré |
|
| 1999-12-14 | Correspondance provenant de, D. Lepofsky; re: available on March 14, 2000 for the hearing of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), (11 copies - service missing), complété le : 1999-11-26 | D.D. |
| 1999-11-18 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-11-18 | D.D. |
| 1999-11-16 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 1999-11-15 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-11-15 | D.D. |
| 1999-11-12 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17 | |
| 1999-10-29 | Dossier de la cour de première instance, (1 envelope) | |
| 1999-10-28 | Ordonnance sur requête diverse | |
| 1999-10-27 |
Décision sur requête diverse, Arb, for an order appointing Andras Schreck as counsel for the respondent, and for an order that the Crown pay his reasonable legal expenses in this appeal. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-27 | Présentation de requête diverse, Arb | |
| 1999-10-25 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), from M. D. Lepofsky dated Oct. 21/99, complété le : 1999-10-25 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-25 | Avis de requête diverse, (Format lettre), for an Order that the Crown pay his reasonable legal expenses, complété le : 1999-10-25 | D.D. |
| 1999-09-21 | Correspondance provenant de, D. Lepofsky dated Sept. 21, 1999 (fax copy) asking the Court that this appeal not be broadcast | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-17 | Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I and II, complété le : 1999-09-17 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-17 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-09-17 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-09-13 | Dossier de l'appelant(e), vol. I to VI, complété le : 1999-09-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-26 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-05-21 | Avis d'appel, complété le : 1999-05-25 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-27 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1999-04-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-22 | Présentation de requête diverse, L'HD G Ba | |
| 1999-03-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-01-25 | Correspondance provenant de, from M.J. Hayward; re: publication ban | Sa Majesté la Reine |
| 1999-01-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-01-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-12 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-01-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-05 | D.D. |
| 1998-12-17 | Avis de requête diverse, for an order directing an oral hearing, complété le : 1998-12-17 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, (C.A. Order missing - filed Dec. 17) (T.C. judgment filed Jan. 25), complété le : 1999-01-25 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.D. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Christopher Webb
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4458
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : dlepofsky@sympatico.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : D.D.
Procureur(s)
438 University Avenue
19th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K8
Téléphone : (416) 598-1811
Télécopieur : (416) 598-3384
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
95G-0811
Convictions of sexual assault and invitaiton to sexual touching; Sentence to 15 years followed by probation
Cour d’appel de l’Ontario
C27359
Appeal allowed, conviction set aside and new trial ordered
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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