Renseignements sur les dossiers
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27023
Richard Timm c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-13 | Appel fermé | |
| 2000-01-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-01-04 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1999-12-01 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-11-15 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-11-12 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G McL Ba Arb, Le juge L'Heureux-Dubé (oralement): Nous sommes tous d'avis de rejeter cet appel de plein droit substantiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d'appel du Québec. En conséquence cet appel est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-12 | Audition de l'appel, 1999-11-12, L'HD G McL Ba Arb | |
| 1999-10-29 | Requête en prorogation de délai, complété le : 1999-10-29 | Richard Timm |
| 1999-10-25 | Avis de comparution, of Stéphane Lamarche and Michel Denis at the hearing of the appeal | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-30 | Audition d'appel mise au rôle, 1999-11-12 | |
| 1999-06-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-05-28 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 1999-05-28 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-28 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-05-28 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-20 | Recueil de sources de l'appelant(e), (extension and service requested)(service filed April 28/99), complété le : 1999-04-28 | Richard Timm |
| 1999-04-06 | Mémoire de l'appelant(e), (extension requested) (service received April 13/99), complété le : 1999-04-13 | Richard Timm |
| 1999-03-29 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to IV (service missing received on April 6/99), complété le : 1999-04-06 | Richard Timm |
| 1999-02-24 | Dossier de la cour d'appel, (2 boxes) | |
| 1999-01-22 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1998-11-30 | Avis d'appel, (C.A. reasons included), complété le : 1998-11-30 | Richard Timm |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Timm, Richard | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Timm, Richard
Procureur(s)
101 - 449 rue Ste-Hélène
Montréal, Québec
H2Y 2K9
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Correspondant
116, rue Lisgar
6e étage
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 237-5177
Télécopieur : (613) 235-4704
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
RC17 - 1111, boul. Jacques-Cartier E.
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012
Télécopieur : (450) 928-7486
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-01-005542-945
see file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000159-952
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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