Renseignements sur les dossiers
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27028
Marie-Louis Lessard c. Société Québécoise d'assainissement des eaux
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-10 | Lettre du Registraire au demandeur lui retournant ses documents pour la demande de réexamen | |
| 2000-01-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-01-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-11-03 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (joint avec 26275) (service à la Société Québécoise requis)(signification reçue le 22 novembre 1999), complété le : 1999-11-22 | Marie-Louis Lessard |
| 1999-10-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M.-L. Lessard re: sending him a sample of a motion for reconsideration; also returning his documents entitled "requête pour récuser les juges" | |
| 1999-09-10 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-09-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-07-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-01-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1998-12-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-12-30 | Marie-Louis Lessard |
| 1998-12-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-23 | Société Québécoise d'assainissement des eaux |
| 1998-12-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-15 | Marie-Louis Lessard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lessard, Marie-Louis | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Québécoise d'assainissement des eaux | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lessard, Marie-Louis
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Société Québécoise d'assainissement des eaux
Procureur(s)
1, place Ville-Marie
Bureau 1700
Montréal, Québec
H2B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
500 - 15, boul. Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
500-34-000180-925
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001411-941
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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