Renseignements sur les dossiers
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27032
Astrid Elfreda Flaska c. Donald Hindson, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-07-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-05-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-04-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-01-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-01-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-13 | Astrid Elfreda Flaska |
| 1999-01-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-07 | Donald Hindson |
| 1998-12-17 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order missing - received Feb. 23/99), complété le : 1999-02-23 | Astrid Elfreda Flaska |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Flaska, Astrid Elfreda | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hindson, Donald | Intimé(e) | Actif |
| Robertson, James | Intimé(e) | Actif |
| Flaska, Lawrence | Intimé(e) | Actif |
| Office of the Public Guardian and Trustee for Ontario | Intimé(e) | Actif |
| Office of the Children's Lawyer for Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Flaska, Astrid Elfreda
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M4V 2G6
Téléphone : (416) 968-0492
Télécopieur : (416) 968-0467
Correspondant
2600-160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Hindson, Donald
Procureur(s)
Suite 4700, T-D Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7659
Télécopieur : (416) 868-9386
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Robertson, James
Procureur(s)
Suite 4700, T-D Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7659
Télécopieur : (416) 868-9386
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Flaska, Lawrence
Procureur(s)
Suite 4700, T-D Bank Tower
Toronto-Dominion Centre
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-7659
Télécopieur : (416) 868-9386
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Partie : Office of the Public Guardian and Trustee for Ontario
Procureur(s)
Charitable Property Division
595 Bay Street, Suite 800
Toronto, Ontario
M5G 2M6
Téléphone : (416) 326-1966
Télécopieur : (416) 326-1969
Partie : Office of the Children's Lawyer for Ontario
Procureur(s)
393 University Avenue
14th Floor
Toronto, Ontario
M5G 1W9
Téléphone : (416) 314-8000
Télécopieur : (416) 314-8050
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
3892/86
Application to pass estate accounts granted
Cour divisionnaire de l’Ontario
35356/95
Appeal allowed; judgment of Boyko J. varied
Cour d’appel de l’Ontario
C29542
Appeal dismissed with costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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