Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
27051
Abbott Laboratories Limited, et al. c. Nu-Pharm Inc., et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-04-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-04-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-03-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2001-01-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-01-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens en faveur de Nu-Pharm Inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-02-03 | Correspondance provenant de, J.-F. Fuffoni dated Jan. 31/00 (by fax) re: Name change of law firm | Abbott Laboratories Limited |
| 1999-05-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (previous coram Co, Ma, Bi changed in Jan. 2000), McL Ma Bi | |
| 1999-01-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-01-25 | Abbott Laboratories Limited |
| 1999-01-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-01-13 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Jan. 8/99 and the reply to Jan. 25/99 | |
| 1999-01-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Jan. 8/99, and the reply to Jan. 25/99, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-13 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 1999-01-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-01-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), to file the respondent's response to Jan. 8/98, complété le : 1999-01-08 | Abbott Laboratories Limited |
| 1999-01-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), to file the respondent's response and the applicant's reply, complété le : 1999-01-08 | The Minister of Health Canada |
| 1999-01-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), to file the applicant's reply to Jan. 25/99, complété le : 1999-01-08 | Nu-Pharm Inc. |
| 1999-01-08 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Jan. 8/99 and to extend the time to file the applicant's reply to Jan. 25/99, complété le : 1999-01-08 | Abbott Laboratories Limited |
| 1999-01-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-01-08 | Nu-Pharm Inc. |
| 1998-11-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-26 | Abbott Laboratories Limited |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Abbott Laboratories Limited | Demandeur(eresse) | Actif |
| Abbott Laboratories | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nu-Pharm Inc. | Intimé(e) | Actif |
| The Minister of Health Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Abbott Laboratories Limited
Procureur(s)
Marie Lafleur
Stock Exchange Tower
3400 - 800 Place Victoria
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Partie : Abbott Laboratories
Procureur(s)
Marie Lafleur
Stock Exchange Tower
3400 - 800 Place Victoria
Montreal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Partie : Nu-Pharm Inc.
Procureur(s)
2400 - 250 Yonge St
P.O. Box 24
Toronto, Ontario
M5B 2M6
Téléphone : (416) 979-2211
Télécopieur : (416) 979-1234
Partie : The Minister of Health Canada
Procureur(s)
200 ouest, boul. René-Lévesque
Tour est, 5ème étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-3525
Télécopieur : (514) 283-3856
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1722-95
Application to prohibit the Minister of National Health from issuing a Notice of Compliance to the Respondent granted
Cour d’appel fédérale
A-84-98
Appeal allowed; order set aside
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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