Renseignements sur les dossiers
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27062
Wallace Gordon Robson c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-08-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-08-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-06-30 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La requête en nomination d'un procureur et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-25 |
Décision sur requête en nomination de procureur, JC McL Ia, La requête en nomination d'un procureur est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-06-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1999-05-25 | Présentation de requête en nomination de procureur, JC McL Ia | |
| 1999-05-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1999-05-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-04-20 | Documentation supplémentaire, (respondent's record) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (joint with response to leave application), complété le : 1999-04-20 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-20 | Réponse à requête en nomination de procureur, (joint with response to leave application), complété le : 1999-04-20 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with response to the extension of time and appointment of counsel), complété le : 1999-04-20 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-03-22 | Requête en nomination de procureur, (included in leave book), complété le : 1999-03-22 | Wallace Gordon Robson |
| 1999-03-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book), complété le : 1999-03-22 | Wallace Gordon Robson |
| 1999-03-22 | Demande d'autorisation d'appel, (date on motion to extend the time to be changed from Jan. 7 to March 22, 1999), complété le : 1999-03-22 | Wallace Gordon Robson |
| 1999-02-25 | Divers, (no response will be filed until the applicant files his notice of application, as per phone conversation with Crown Office) (as per confirmation with Legal Services) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (notice of application, extension and judgment of T.C. missing) | |
| 1999-01-07 | Divers, Original leave application - document was substituted with other leave application | Wallace Gordon Robson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Robson, Wallace Gordon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Robson, Wallace Gordon
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
2 First Canadian Place, Suite 3400
Exchange Tower, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 973-3150
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Convictions on 15 counts under Income Tax Act
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Sentence: three years concurrent
Cour d’appel de l’Ontario
C20768
Appeal from convictions dismissed; sentence reduced
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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