Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
27063
Bell Canada c. Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-08-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-08-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-07-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-06-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-02-24 | Recueil de sources, complété le : 1999-02-25 | Bell Canada |
| 1999-02-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, complété le : 1999-02-24 | Bell Canada |
| 1999-02-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Canadian Telephone Employees Association, incomplet | Bell Canada |
| 1999-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-02-17 | Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada |
| 1999-02-15 | Recueil de sources, complété le : 1999-02-15 | Canadian Telephone Employees Association |
| 1999-02-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-02-15 | Canadian Telephone Employees Association |
| 1999-02-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-01-15 | Recueil de sources, complété le : 1999-01-15 | Bell Canada |
| 1999-01-15 | Divers, 5 copies of Schedule A | Bell Canada |
| 1999-01-15 | Demande d'autorisation d'appel, (vol. 1 and 2), complété le : 1999-01-15 | Bell Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bell Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada | Intimé(e) | Actif |
| Canadian Telephone Employees Association | Intimé(e) | Actif |
| Femmes Action | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bell Canada
Procureur(s)
Suite 2500
Montreal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-2264
Télécopieur : (514) 846-3427
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada
Procureur(s)
500-30 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 5L4
Téléphone : (613) 235-5327
Télécopieur : (613) 235-3041
Courriel : pengelmann@ceglaw.com
Partie : Canadian Telephone Employees Association
Procureur(s)
900 - 20 Queen St. W.
Box 52
Toronto, Ontario
M3H 3R3
Téléphone : (416) 595-2075
Télécopieur : (416) 204-2890
Partie : Femmes Action
Procureur(s)
545 Crémazie Blvd. East, Suite 1401
Montreal, Québec
H2M 2V1
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1414-96
see file
Cour d’appel fédérale
A-222-98
appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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