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27120
Sa Majesté la Reine c. David Patrick Fleming
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-13 | Appel fermé | |
| 2000-01-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 1999-12-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 1999-10-22 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-20 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-15 |
Jugement rendu sur l'appel, Judgment renderd orally by the court., L'HD McL Ia Ma Arb, Voir long. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-15 |
Audition de l'appel, 1999-10-15, L'HD McL Ia Ma Arb Jugement rendu |
|
| 1999-09-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1999-09-23 | Dossier de la cour d'appel, (3 boxes) | |
| 1999-09-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Ba, to serve & file the respondent's factum to Sept. 21/99. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-09-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, Ba | |
| 1999-09-21 | Requête en prorogation de délai, complété le : 1999-09-21 | David Patrick Fleming |
| 1999-09-21 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-09-21 | David Patrick Fleming |
| 1999-09-21 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-09-21 | David Patrick Fleming |
| 1999-08-26 | Avis de comparution, from Wayne Gorman (1 hour) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-19 | Mémoire de l'appelant(e), REVISED (see decision of Aug. 12/99), incomplet | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-12 | Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court) | |
| 1999-08-12 |
Décision sur requête en radiation, Bi, parts of the appellant's factum (for reasons see long judgment or file). The motion is therefore allowed in part. Paragraphs 55 through 72 are struck out. The appellant is to file the redacted factum by Sept. 1/99, and the respondent's factum is to be filed by Sept. 15/99. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-08-12 | Présentation de requête en radiation, Bi | |
| 1999-08-12 |
Audition d'appel mise au rôle, 1999-10-15 Jugement rendu |
|
| 1999-07-30 | Réponse à requête en radiation, 2 copies, incomplet | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-27 | Requête en radiation, paragraphs 54-72 and 73-78 of the appellant's factum and extending the time to file the respondent's factum to a date 30-45 days after the decision in this motion, complété le : 1999-07-27 | David Patrick Fleming |
| 1999-07-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-10-04 | |
| 1999-07-22 |
Décision sur requête pour cesser de représenter, Bi, The motion on behalf of John Kelly, for an order that he no longer represent the respondent is granted. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-07-22 | Présentation de requête pour cesser de représenter, Bi | |
| 1999-07-21 | Correspondance provenant de, J. Kennedy dated July 21, 1999 (fax copy) re: will be representing Mr. Fleming along with James Lockyer | David Patrick Fleming |
| 1999-07-15 | Requête pour cesser de représenter, (no affidavit & $50), complété le : 1999-07-22 | David Patrick Fleming |
| 1999-06-25 | Correspondance provenant de, David Patrick Fleming (handwritten) dated June 18/99 re: ask the Court to appoint James Lockyer as counsel | David Patrick Fleming |
| 1999-05-28 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-06-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-28 | Dossier de l'appelant(e), (Vol. I to Vol. VIII), complété le : 1999-05-28 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-28 | Mémoire de l'appelant(e), (REVISED FACTUM RECEIVED AUG. 19/99), complété le : 1999-05-28 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-08 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-02-24 | Divers, 1 copy of reasons for judgment (book form) and order of C.A | Sa Majesté la Reine |
| 1999-02-24 | Avis d'appel, complété le : 1999-02-24 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fleming, David Patrick | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Fleming, David Patrick
Procureur(s)
James Lockyer
Suite 1001, 10th Floor
TD Place, 140 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H6
Téléphone : (709) 739-4141
Télécopieur : (709) 739-4145
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : jbeedell@langmichener.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1992 No. 200
Appeal from conviction is allowed, the convictions are quashed and a new trial is ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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