Renseignements sur les dossiers
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27143
Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons, et al. c. Steven A. Guymer, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-11-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-11-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-10-29 | Correspondance provenant de, D. Monteith dated Oct. 29, 1999 (fax copy) re: objective summary; sent to Ma, Bi and A Nov. 9, 1999. | Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons |
| 1999-10-26 | Correspondance provenant de, Monteith, Baker dated Oct. 25, 1999 (fax copy) re: intends to file submissions outlining concerns with regards to the objective summary | Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons |
| 1999-10-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi Arb | |
| 1999-04-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 1999-04-21 | Recueil de sources, re: motion to extend the time, complété le : 1999-04-21 | Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons |
| 1999-04-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb.8, 1999 (service requested) ($50.00 received April 15/99) - 2 copies, complété le : 1999-10-12 | Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons |
| 1999-03-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-03-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-03-15 | Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons |
| 1999-03-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-03-08 | Steven A. Guymer |
| 1999-02-08 | Demande d'autorisation d'appel, (extension of time requested and C.A. order missing- EVB), complété le : 1999-10-12 | Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons |
| 1999-02-08 | Divers, Book of Appendices | Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons |
| 1999-02-08 | Recueil de sources, complété le : 1999-02-08 | Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons | Demandeur(eresse) | Actif |
| Robert Lyle Parsons, Administrateur de la succession de feu James Lyle Parson, Jean Parsons, Donald John Parsons personnellement, Michael Douglas Parsons et Paul Parsons | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Guymer, Steven A. | Intimé(e) | Actif |
| Guymer, Janet | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Donald John Parsons, exécuteur testamentaire de Margaret Parsons
Procureur(s)
227 Eagle Street East
P.O. Box 281
Newmarket, Ontario
L3Y 4X1
Téléphone : (905) 895-8600
Télécopieur : (905) 895-8269
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Robert Lyle Parsons, Administrateur de la succession de feu James Lyle Parson, Jean Parsons, Donald John Parsons personnellement, Michael Douglas Parsons et Paul Parsons
Procureur(s)
227 Eagle Street East
P.O. Box 281
Newmarket, Ontario
L3Y 4X1
Téléphone : (905) 895-8600
Télécopieur : (905) 895-8269
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Guymer, Steven A.
Procureur(s)
800 - 250 Dundas St W
Toronto, Ontario
M5T 2Z6
Téléphone : (416) 977-9777
Télécopieur : (416) 977-1241
Partie : Guymer, Janet
Procureur(s)
800 - 250 Dundas St W
Toronto, Ontario
M5T 2Z6
Téléphone : (416) 977-9777
Télécopieur : (416) 977-1241
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
3094/85
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C23569
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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