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Renseignements sur les dossiers

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27154

Mary Glass, et al. c. Musqueam Indian Band, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-03-19 Appel fermé
2001-03-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-02-16 Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-12-21 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2000-11-10 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2000-11-09 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli avec dépens, le Juge en chef et les juges L'Heureux-Dubé, Iacobucci et
Arbour étant dissidents. L'appel incident est rejeté avec dépens.
Accueilli, avec dépens
2000-07-06 Divers, additional reports (exhibits 4,5,6,23,48,50 & 53) Mary Glass
2000-07-04 Divers, appraisal reports of Geoffrey Johnston (1 copy) Musqueam Indian Band
2000-07-04 Divers, appraisal reports of Danny Ronald Grant;George Oikawa; Geoffrey Lorne Johnston (1 copy of each) Mary Glass
2000-06-21 Transcription reçue, and distributed to the justices (91 pages)
2000-06-12 Audition de l'appel, 2000-06-12, (V047), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2000-06-12 Recueil condensé de l'appelant(e), given in court Mary Glass
2000-06-12 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2000-06-09 Correspondance provenant de, Mitchell Taylor (by fax) dated June 8/00 re: divided time for respondents Sa Majesté la Reine
2000-06-05 Recueil de sources de l'appelant(e), Supplementary Book of Authorities (sent to Panel on June 5/00), complété le : 2000-06-05 Mary Glass
2000-06-05 Dossier de l'appelant(e), Supplementary Record (sent to Panel on June 5/00), complété le : 2000-06-05 Mary Glass
2000-05-26 Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2000-05-26 Mary Glass
2000-05-26 Dossier de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2000-05-26 Mary Glass
2000-05-26 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, complété le : 2000-05-26 Mary Glass
2000-05-15 Avis de comparution, (fax copy) Musqueam Indian Band
2000-05-12 Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, complété le : 2000-05-12 Musqueam Indian Band
2000-05-12 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint with Respondents' Factum), complété le : 2000-05-12 Musqueam Indian Band
2000-05-12 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2000-05-12 Musqueam Indian Band
2000-05-12 Mémoire de l'intimé(e), (joint with Factum on Cross-Appeal), complété le : 2000-05-12 Musqueam Indian Band
2000-05-12 Avis de comparution, (fax copy) Sa Majesté la Reine
2000-05-11 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-05-11 Sa Majesté la Reine
2000-05-11 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-05-11 Sa Majesté la Reine
2000-04-20 Audition d'appel mise au rôle, 2000-06-12
Jugement en délibéré
2000-04-13 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-04-10
2000-04-13 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (by the Court)
2000-04-13 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC, (1) The request for an order expediting the hearing of this appeal is granted; (2) The appeal will be set down for hearing on Monday June 12, 2000; (3) The respondents will serve & file their respondents factum, as well as their factum on the cross-appeal together with their record and book of authorities by May 12, 2000; (4) The appellants will serve & file their factum in response to the cross-appeal together with any additional record and book of authorities by Friday, May 26, 2000; (5) The respondents will serve & file their factum in reply by Friday, June 2, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-04-06 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, JC
2000-04-06 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), from D. Roberts dated April 6, 2000 (fax copy), complété le : 2000-04-06 Musqueam Indian Band
2000-04-06 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, (Format lettre), from K. Phillips dated April 6, 2000 (fax copy), complété le : 2000-04-06 Sa Majesté la Reine
2000-04-06 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, to fix the hearing on June 21, 2000, complété le : 2000-04-10 Mary Glass
2000-04-04 Dossier de la cour d'appel, (joint with exhibits) 5 boxes 2 bundles of documents and large maps
2000-03-31 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-03-31 Mary Glass
2000-03-31 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-03-31 Mary Glass
2000-03-21 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to IV (23 copies - originals received and service admitted March 30/00), complété le : 2000-03-30 Mary Glass
2000-01-26 Correspondance provenant de, D.W. Roberts, Q.C. dated Jan. 25/00 re: the Respondent withdraws its motion for a stay and reserves its right to bring motion on for hearing in future Musqueam Indian Band
2000-01-21 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), from J. Giles dated Jan. 19, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-01-21 Mary Glass
2000-01-21 Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2000-01-21 Sa Majesté la Reine
2000-01-18 Requête en sursis d'exécution, (book form) (MOTION WITHDRAWN JAN. 26/00 - SEE LETTER), complété le : 2000-01-18 Musqueam Indian Band
2000-01-11 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-01-11 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-01-10 Avis de cautionnement, (#2512) Mary Glass
2000-01-06 Avis d'appel, (deposit of security #2512), complété le : 2000-01-06 Mary Glass
1999-12-21 Avis d'appel incident, complété le : 1999-12-21 Musqueam Indian Band
1999-12-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-12-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée. La demande d'autorisation d'appel-incident est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-12-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, La demande d'autorisation d'appel-incident est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-18 Avis de changement de procureur, from McAlpine Gudmundseth Mickelson to Farris Vaughan Wills & Murphy (service on Nov. 17, 1999) Mary Glass
1999-11-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ma Bi Arb
1999-11-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi Arb
1999-10-18 Correspondance provenant de, K. Phillips dated Oct. 15/99 to A. Roland re: to expedite this matter to a panel Sa Majesté la Reine
1999-04-27 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), from G. Garton dated April 19, 1999 (fax copy) (will not response to the application to cross-appeal)(original received on April 27, 1999), complété le : 1999-04-27 Sa Majesté la Reine
1999-04-23 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (joint with applicant's reply), complété le : 1999-04-23 Mary Glass
1999-04-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (joint with response to Musqueam leave to cross-appeal), complété le : 1999-04-23 Mary Glass
1999-04-07 Correspondance provenant de, H. Mickelson dated April 1, 1999 (fax copy) re: formal order of C.A. still in the process of being settled by F.C.A. Mary Glass
1999-03-29 Demande d'autorisation d'appel incident, (joint with respondent's response), complété le : 1999-03-29 Musqueam Indian Band
1999-03-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with leave to cross-appeal), complété le : 1999-03-29 Musqueam Indian Band
1999-03-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter dated March 26, 1999 from M. Taylor re: does not intend to file a response, complété le : 1999-03-29 Sa Majesté la Reine
1999-03-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
1999-02-25 Demande d'autorisation d'appel, (see order) P.S. Trial court order at pages 95-99 and Appeal court order not yet settled (formal order of C.A. received on May 27, 1999), complété le : 1999-05-28 Mary Glass
1999-02-22 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1999-02-18 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 26/99, McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-02-18 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, McL
1999-02-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 1999-02-17 Musqueam Indian Band
1999-02-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to February 26, 1999, complété le : 1999-02-17 Mary Glass

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Glass, Mary Appelant(e) Actif
Hin F. Ko, Mabel W. Ko, Roy Westwick, Gwyneth M. Westwick, Kerry-Lynne Ferris, Stephen W. Findlay, Norah C. Findlay, Jerry Janes, Diana Janes, Gregory Pappas, Tasie Pappas, Solon S. Wang, Peter M. Lee, Herbert M. Lewis, Alexander Kalinowski, Appelant(e) Actif
Katarina Kalinowski, John W. Whitefoot, Sheila M. Whitefoot, Lisbet MacKay, Pierre Dow, Mona McKinnon, Wong L. Lee, Man-Loong Lee, John M. Glaiserman, Juan L. G. Cam, Elizabeth C. Cam, Evelyn M. Murray, William T. Ziemba, James R. Thompson, Appelant(e) Actif
Wen-Tien Tai, Kui-Hsiang Huang, Phyllis Weinstein, Patricia Lai, Wilfred E. Patton, Jean M. Patton, Attilio Girardi, Mary Girardi, Irma E. Boulter, George S. Boulter, John G. Cragg, Olga B. Cragg, Howard E. Cadinha, Arlene B. Cadinha, Maria C. Ormond, Appelant(e) Actif
Ann B. Thompson, Yum C. Lau, Irene Lau, James Y. P. King, Tjin K. Tan, Eiji Murakami, Miyako Murakami, Thomas W. F. Fung, Amy M. L. Chan, Gertrude Henneken, Hans T. Henneken, Howard G. Isman, Marjorie E. Isman, Stanley Evans, Dorothy Evans,Khi Yoeng Tjin, Appelant(e) Actif
Douglas R. Eyrl, Judith F. Eyrl, Cheung K. Choi, Chan P. K Choi, Celia Kaan, Cecil S. C. Kaan, Ramon Y. Kan, Helena Kan, Leslie Bara, Ottilia Bara, Alfred K. Lee, Esther K. Lee, Diana W. C. Sung, Donald C. Graham, Winnifred A. Graham, Ronald J. MacKee, Appelant(e) Actif
Alexander H. Wong, Stella L. Wong, Edward B. Huyck, Dorothy A. Huyck, Frederick S. Edy, Ellen V. Edy, Victor H. Hildebrand, John E. Egan, Chi K. Ching, Siu Y. Chan, Lavender Chu, Frederick Chu, George E. Rush, Anne L. Rush, Herta J. Neuman, Appelant(e) Actif
Cornelius Neumann, James A. Forsythe, Diane R. Forsythe, Peter J. Funk, Elizabeth Funk, Elfriede Machek, Adelheid Machek, Lillian P. Toews, Hui C. Keung, Patricia H. K. S. Wah, Vadilal J. Modi, Mira V. Modi, Charles H. Shnier, Elaine C. Shnier, Appelant(e) Actif
Agnes P. C. Shen, Carol M. Lau, Dennis Lau, Marjorie McClelland, Arthur Nee, Laura T. Nee, Donald W. Scheideman, Kathryn M. Scheideman, William N. King, Allan J. Hunter, Grace K. Hunter, Grace Ng, Irving Glassner, Noreen G. Glassner, Priscilla Fratkin, Appelant(e) Actif
Nancy B. Berner, Gregory Hryhorchuk, Darcy L. Hryhorchuk, Astley E. Smith, Betty Ann Smith, Lily R. Eng Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Musqueam Indian Band Intimé(e) Actif
Chief Joseph Ralph Becker, Ernie Campbell, Wayne Sparrow, Leona M. Sparrow, Nolan Charles, Mary Charles, Johnna Crawford, Gail Y. Sparrow, Myrtle McKay, Larry Grant, Intimé(e) Actif
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Musqueam Indian Band Appelant(e) à l'appel incident Actif
Chief Joseph Ralph Becker, Ernie Campbell, Wayne Sparrow, Leona M. Sparrow, Nolan Charles, Mary Charles, Johnna Crawford, Gail Y. Sparrow, Myrtle McKay, Larry Grant, Appelant(e) à l'appel incident Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Glass, Mary Intimé(e) à l'appel incident Actif
Hin F. Ko, Mabel W. Ko, Roy Westwick, Gwyneth M. Westwick, Kerry-Lynne Ferris, Stephen W. Findlay, Norah C. Findlay, Jerry Janes, Diana Janes, Gregory Pappas, Tasie Pappas, Solon S. Wang, Peter M. Lee, Herbert M. Lewis, Alexander Kalinowski, Intimé(e) à l'appel incident Actif
Katarina Kalinowski, John W. Whitefoot, Sheila M. Whitefoot, Lisbet MacKay, Pierre Dow, Mona McKinnon, Wong L. Lee, Man-Loong Lee, John M. Glaiserman, Juan L. G. Cam, Elizabeth C. Cam, Evelyn M. Murray, William T. Ziemba, James R. Thompson, Intimé(e) à l'appel incident Actif
Ann B. Thompson, Yum C. Lau, Irene Lau, James Y. P. King, Tjin K. Tan, Eiji Murakami, Miyako Murakami, Thomas W. F. Fung, Amy M. L. Chan, Gertrude Henneken, Hans T. Henneken, Howard G. Isman, Marjorie E. Isman, Stanley Evans, Dorothy Evans,Khi Yoeng Tjin, Intimé(e) à l'appel incident Actif
Wen-Tien Tai, Kui-Hsiang Huang, Phyllis Weinstein, Patricia Lai, Wilfred E. Patton, Jean M. Patton, Attilio Girardi, Mary Girardi, Irma E. Boulter, George S. Boulter, John G. Cragg, Olga B. Cragg, Howard E. Cadinha, Arlene B. Cadinha, Maria C. Ormond, Intimé(e) à l'appel incident Actif
Douglas R. Eyrl, Judith F. Eyrl, Cheung K. Choi, Chan P. K Choi, Celia Kaan, Cecil S. C. Kaan, Ramon Y. Kan, Helena Kan, Leslie Bara, Ottilia Bara, Alfred K. Lee, Esther K. Lee, Diana W. C. Sung, Donald C. Graham, Winnifred A. Graham, Ronald J. MacKee, Intimé(e) à l'appel incident Actif
Alexander H. Wong, Stella L. Wong, Edward B. Huyck, Dorothy A. Huyck, Frederick S. Edy, Ellen V. Edy, Victor H. Hildebrand, John E. Egan, Chi K. Ching, Siu Y. Chan, Lavender Chu, Frederick Chu, George E. Rush, Anne L. Rush, Herta J. Neuman, Intimé(e) à l'appel incident Actif
Cornelius Neumann, James A. Forsythe, Diane R. Forsythe, Peter J. Funk, Elizabeth Funk, Elfriede Machek, Adelheid Machek, Lillian P. Toews, Hui C. Keung, Patricia H. K. S. Wah, Vadilal J. Modi, Mira V. Modi, Charles H. Shnier, Elaine C. Shnier, Intimé(e) à l'appel incident Actif
Agnes P. C. Shen, Carol M. Lau, Dennis Lau, Marjorie McClelland, Arthur Nee, Laura T. Nee, Donald W. Scheideman, Kathryn M. Scheideman, William N. King, Allan J. Hunter, Grace K. Hunter, Grace Ng, Irving Glassner, Noreen G. Glassner, Priscilla Fratkin, Intimé(e) à l'appel incident Actif
Nancy B. Berner, Gregory Hryhorchuk, Darcy L. Hryhorchuk, Astley E. Smith, Betty Ann Smith, Lily R. Eng Intimé(e) à l'appel incident Actif

Procureurs

Partie : Glass, Mary

Procureur(s)
Noms
Jack M. Giles, Q.C.
Kevin M. Woodall
Ludmila B. Herbst
Kerry-Lynne D. Findlay, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Musqueam Indian Band

Procureur(s)
Noms
Darrell W. Roberts, Q.C.
Wendy A. Baker
Coordonnées
Roberts & Baker
1101 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2L2
Téléphone : (604) 682-9766
Télécopieur : (604) 682-6746
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Hin F. Ko, Mabel W. Ko, Roy Westwick, Gwyneth M. Westwick, Kerry-Lynne Ferris, Stephen W. Findlay, Norah C. Findlay, Jerry Janes, Diana Janes, Gregory Pappas, Tasie Pappas, Solon S. Wang, Peter M. Lee, Herbert M. Lewis, Alexander Kalinowski,

Procureur(s)
Nom
Jack M. Giles, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Katarina Kalinowski, John W. Whitefoot, Sheila M. Whitefoot, Lisbet MacKay, Pierre Dow, Mona McKinnon, Wong L. Lee, Man-Loong Lee, John M. Glaiserman, Juan L. G. Cam, Elizabeth C. Cam, Evelyn M. Murray, William T. Ziemba, James R. Thompson,

Procureur(s)
Nom
Jack M. Giles, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Ann B. Thompson, Yum C. Lau, Irene Lau, James Y. P. King, Tjin K. Tan, Eiji Murakami, Miyako Murakami, Thomas W. F. Fung, Amy M. L. Chan, Gertrude Henneken, Hans T. Henneken, Howard G. Isman, Marjorie E. Isman, Stanley Evans, Dorothy Evans,Khi Yoeng Tjin,

Procureur(s)
Nom
Jack M. Giles, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Wen-Tien Tai, Kui-Hsiang Huang, Phyllis Weinstein, Patricia Lai, Wilfred E. Patton, Jean M. Patton, Attilio Girardi, Mary Girardi, Irma E. Boulter, George S. Boulter, John G. Cragg, Olga B. Cragg, Howard E. Cadinha, Arlene B. Cadinha, Maria C. Ormond,

Procureur(s)
Nom
Jack M. Giles, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Douglas R. Eyrl, Judith F. Eyrl, Cheung K. Choi, Chan P. K Choi, Celia Kaan, Cecil S. C. Kaan, Ramon Y. Kan, Helena Kan, Leslie Bara, Ottilia Bara, Alfred K. Lee, Esther K. Lee, Diana W. C. Sung, Donald C. Graham, Winnifred A. Graham, Ronald J. MacKee,

Procureur(s)
Nom
Jack M. Giles, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Alexander H. Wong, Stella L. Wong, Edward B. Huyck, Dorothy A. Huyck, Frederick S. Edy, Ellen V. Edy, Victor H. Hildebrand, John E. Egan, Chi K. Ching, Siu Y. Chan, Lavender Chu, Frederick Chu, George E. Rush, Anne L. Rush, Herta J. Neuman,

Procureur(s)
Nom
Jack M. Giles, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Cornelius Neumann, James A. Forsythe, Diane R. Forsythe, Peter J. Funk, Elizabeth Funk, Elfriede Machek, Adelheid Machek, Lillian P. Toews, Hui C. Keung, Patricia H. K. S. Wah, Vadilal J. Modi, Mira V. Modi, Charles H. Shnier, Elaine C. Shnier,

Procureur(s)
Nom
Jack M. Giles, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Agnes P. C. Shen, Carol M. Lau, Dennis Lau, Marjorie McClelland, Arthur Nee, Laura T. Nee, Donald W. Scheideman, Kathryn M. Scheideman, William N. King, Allan J. Hunter, Grace K. Hunter, Grace Ng, Irving Glassner, Noreen G. Glassner, Priscilla Fratkin,

Procureur(s)
Nom
Jack M. Giles, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Nancy B. Berner, Gregory Hryhorchuk, Darcy L. Hryhorchuk, Astley E. Smith, Betty Ann Smith, Lily R. Eng

Procureur(s)
Nom
Jack M. Giles, Q.C.
Coordonnées
Farris, Vaughan, Wills & Murphy
TD Bank Tower, 26th Floor
700 Georgia Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V7Y 1B3
Téléphone : (604) 661-9312
Télécopieur : (604) 661-9349
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Chief Joseph Ralph Becker, Ernie Campbell, Wayne Sparrow, Leona M. Sparrow, Nolan Charles, Mary Charles, Johnna Crawford, Gail Y. Sparrow, Myrtle McKay, Larry Grant,

Procureur(s)
Noms
Darrell W. Roberts, Q.C.
Wendy A. Baker
Coordonnées
Roberts & Baker
1101 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2L2
Téléphone : (604) 682-9766
Télécopieur : (604) 682-6746
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Mitchell R. Taylor
Keith J. Phillips
David Gill
Coordonnées
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2287
Télécopieur : (604) 666-5925
Courriel : mitch.taylor@justice.gc.ca
Correspondant
Nom
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
234 Wellington Street
East Tower, Room 1212
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 11 décembre 1997
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-1545-96

see file

Le 21 décembre 1998
Cour d’appel fédérale

A-890-97

see file

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13