Renseignements sur les dossiers
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27158
156036 Canada Inc. c. Les Pétroles Therrien Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-20 | Certificat de taxation délivré à, P. Biron (Drummondville, Qc) | |
| 2000-03-17 |
Décision sur le mémoire de frais, taxé au montant de $1,026.39 (voir jugement long pour motif), Reg, voir long Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-03-09 | Correspondance provenant de, Leonard E. Seidman; re: further response | 156036 Canada Inc. |
| 2000-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-03-06 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2000-03-06 | Les Pétroles Therrien Inc. |
| 2000-02-29 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2000-02-29 | 156036 Canada Inc. |
| 2000-02-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-02-08 | Correspondance provenant de, Noel et Associés; entend contester le mémoire de frais | Les Pétroles Therrien Inc. |
| 2000-02-07 | Mémoire de frais, complété le : 2000-02-07 | Les Pétroles Therrien Inc. |
| 2000-01-28 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-01-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-12-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1999-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-08-11 | Avis de changement de procureur, (law firm change only) | 156036 Canada Inc. |
| 1999-07-21 | Correspondance provenant de, P. Biron dated July 21, 1999 (fax copy) re: reference to his letter dated March 30, 1999 | Les Pétroles Therrien Inc. |
| 1999-07-20 | Divers, (conversation with J. Biron, counsel for the respondent is sending letter re: not responding to leave application) | Les Pétroles Therrien Inc. |
| 1999-04-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Étant donné que la demande d'autorisation d'appel est présentée en même temps que la demande de prorogation de délai, je suis d'avis de référer le tout au panel qui doit entendre la demande d'autorisation d'appel, suivant la pratique actuelle de la Cour en la matière. référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-01 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 1999-03-31 | Correspondance provenant de, P. Biron dated March 30, 1999 (fax copy) re: reply to the applicant's reply on motion to extend the time | Les Pétroles Therrien Inc. |
| 1999-03-29 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, book form, complété le : 1999-03-29 | 156036 Canada Inc. |
| 1999-03-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-03-19 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2, complété le : 1999-03-19 | Les Pétroles Therrien Inc. |
| 1999-02-17 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave book), complété le : 1999-02-17 | 156036 Canada Inc. |
| 1999-02-17 | Recueil de sources, (vol. 2), complété le : 1999-02-17 | 156036 Canada Inc. |
| 1999-02-17 | Demande d'autorisation d'appel, vol.1 and 2 (vol. 2 authorities), complété le : 1999-02-17 | 156036 Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 156036 Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Pétroles Therrien Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 156036 Canada Inc.
Procureur(s)
2015 Drummond Street
Suite 1050
Montreal, Québec
H3G 1W7
Téléphone : (514) 842-8861
Télécopieur : (514) 288-1708
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Les Pétroles Therrien Inc.
Procureur(s)
202 - 150 rue Marchand
Drummondville, Québec
J2C 4N1
Téléphone : (819) 477-8741
Télécopieur : (819) 477-7166
Courriel : paul.biron@qc.aibn.com
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Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
760-05-000789-923
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002247-930
accueille l'appel avec dépens, infirme le jugement de première instance, accueille l'action de l'appelant avec dépens etc...see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Mémoires relatifs à un appel
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