Renseignements sur les dossiers
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27175
Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-05-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-05-01 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-04-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-04-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb | |
| 1999-11-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-11-04 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-02 | Correspondance provenant de, Gowlings; re: no publication ban exists in this matter | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-29 | Demande d'autorisation d'appel, (see order), complété le : 1999-10-29 | Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) |
| 1999-10-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb, to Oct. 29/99. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Arb | |
| 1999-10-21 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Gowling dated Oct. 21/99 re: now consents, complété le : 1999-10-21 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-20 | Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (filed by retained counsel as of Oct. 7/99) Fred H. Sandhu), complété le : 1999-10-20 | Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) |
| 1999-10-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter from Henry S. Brown, Q.C. dated Oct. 12/99, complété le : 1999-10-13 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Benard re: exempted from paying the $50 for the motion | |
| 1999-10-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 29/99 (including a motion to waive the $50), complété le : 1999-10-01 | Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) |
| 1999-06-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Benard with application kit | |
| 1999-06-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ma | |
| 1999-06-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (consent letter), complété le : 1999-06-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-22 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to September 29, 1999, complété le : 1999-06-22 | Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) |
| 1999-06-15 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-15 | Présentation de requête en nomination de procureur, Ia | |
| 1999-06-14 | Réplique à requête en nomination de procureur, (Format lettre), from Saul B. Simmonds dated June 3, complété le : 1999-06-14 | Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) |
| 1999-05-21 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), from M. Mason dated May 21, 1999; also enclosing a copy of the decision of the C.A., complété le : 1999-05-21 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-04 | Correspondance provenant de, Terrie Benard; re: legal aid denied (see letter of Mr. Dunn dated Apr. 28). Saul Simmonds still willing to take the case | Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) |
| 1999-04-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-07 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba | |
| 1999-03-31 | Requête en nomination de procureur, (premature - legal aid pending as of Apr.7/99), complété le : 1999-03-31 | Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) |
| 1999-03-24 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (from Gowlings) takes no position, complété le : 1999-03-24 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-11 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 18, 1999 - INCLUDING MOTION TO WAIVE THE $50, complété le : 1999-03-11 | Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) |
| 1999-03-09 | Correspondance provenant de, Terrie Benard; re: extension of time | Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wayne Joseph Benard (aussi connu sous le nom de Joseph Wayne Isadore Benard)
Procureur(s)
514 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0N6
Téléphone : (204) 985-8571
Télécopieur : (204) 774-7504
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
405 Broadway Avenue
5th Floor
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2870
Télécopieur : (204) 945-1260
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
See file
Cour d’appel du Manitoba
AR98-30-03856
appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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