Renseignements sur les dossiers
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27182
Hélène Mailloux, et al. c. Jean-Pierre Beltrami
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-11-25 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Assoés | |
| 1999-11-25 | Certificat de taxation délivré à, Richard Gaudreau | |
| 1999-11-22 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $625,00, Reg | |
| 1999-11-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-11-22 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,658.55, Reg | |
| 1999-11-22 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-11-17 | Mémoire de frais, complété le : 1999-11-17 | Ordre des Audioprothésistes du Québec, l'Office des professions du Québec, Le Procureur général du Québec |
| 1999-11-16 | Mémoire de frais, complété le : 1999-11-16 | Jean-Pierre Beltrami |
| 1999-11-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-11-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-10-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-05-21 | Correspondance provenant de, Kronstrom, Desjardins dated May 21, 1999 (fax copy) re: enclosing service of the letter dated May 6, 1999 to the applicants and mis-en-cause (original received on May 26, 199) | Jean-Pierre Beltrami |
| 1999-05-11 | Correspondance provenant de, B. Godbout, dated May 6, 1999, in reply to the applicant's reply (signification requise) | Jean-Pierre Beltrami |
| 1999-04-16 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 1999-04-16 | Ordre des Audioprothésistes du Québec, l'Office des professions du Québec, Le Procureur général du Québec |
| 1999-04-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-04-16 | Hélène Mailloux |
| 1999-04-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), letter from C. Bouchard dated April 9, 1999 (fax copy), complété le : 1999-04-09 | Ordre des Audioprothésistes du Québec, l'Office des professions du Québec, Le Procureur général du Québec |
| 1999-04-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-04-09 | Jean-Pierre Beltrami |
| 1999-03-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-03-11 | Demande d'autorisation d'appel, (order requested not signed - filed on Apr. 19), complété le : 1999-04-19 | Hélène Mailloux |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mailloux, Hélène | Demandeur(eresse) | Actif |
| Landry, Serge | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beltrami, Jean-Pierre | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des Audioprothésistes du Québec, l'Office des professions du Québec, Le Procureur général du Québec | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Mailloux, Hélène
Procureur(s)
Nathalie Vaillant
600 - 1134 chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Partie : Landry, Serge
Procureur(s)
Nathalie Vaillant
600 - 1134 chemin St-Louis
Sillery, Québec
G1S 1E5
Téléphone : (418) 681-7007
Télécopieur : (418) 681-7100
Partie : Beltrami, Jean-Pierre
Procureur(s)
Caroline Desjardins
300 - 1175, rue la Vigerie
Place Iberville 2
Ste-Foy, Québec
G1V 4P1
Téléphone : (418) 650-7018
Télécopieur : (418) 650-7075
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Ordre des Audioprothésistes du Québec, l'Office des professions du Québec, Le Procureur général du Québec
Procureur(s)
1200 Route de l'Église
Ste-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 649-3564
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-004020-967
rejette l'action avec dépens
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-1902-987
appeal rejeté avec dépens
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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