Renseignements sur les dossiers
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27213
Patrick Charlebois c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-01-04 | Appel fermé | |
| 2001-01-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + trial court | |
| 2000-11-30 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-11-20 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-11-14 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-10 |
Jugement rendu sur l'appel, G Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté. Le juge Arbour est dissidente. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-05-31 | Dossier de la cour d'appel, 1 boîte (joint avec 26939) | |
| 2000-04-28 | Transcription reçue, (42 pages) | |
| 2000-04-13 |
Audition de l'appel, 2000-04-13, (V041), G Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2000-04-13 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2000-03-31 | Avis de comparution, (télécopieur) | Sa Majesté la Reine |
| 2000-03-23 | Avis de comparution, (télécopieur) | Patrick Charlebois |
| 2000-03-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-04-13 Jugement en délibéré |
|
| 2000-01-05 | Divers, copie d'une bobine audio re: appel 911 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-29 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-12-29 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-29 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-04-10 | |
| 1999-11-16 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1999-11-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le dossier, le mémoire et le cahier d'autorité de l'appelant au 2 novembre 1999. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-11-16 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-11-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, de l'intimée datée du 15 nov./99 (par télécopieur) re: s'en remet à la Cour, complété le : 1999-11-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-09 | Requête en prorogation de délai, (pour produire le factum, les autorités et le dossier au 2 novembre 1999) - 1 copie, complété le : 1999-11-09 | Patrick Charlebois |
| 1999-11-02 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-11-02 | Patrick Charlebois |
| 1999-11-02 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-11-02 | Patrick Charlebois |
| 1999-11-02 | Dossier de l'appelant(e), (3 volumes) - extension of time requested, complété le : 1999-11-02 | Patrick Charlebois |
| 1999-10-20 | Correspondance provenant de, M. Pennou; mémoire et dossier en impression, dépôt pou rle 1er nov. | Patrick Charlebois |
| 1999-04-09 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-04-01 | Dossier de la cour de première instance, 1 enveloppe provenant de la Cour d'appel du Québec (Montréal) | |
| 1999-03-26 | Avis d'appel, complété le : 1999-03-26 | Patrick Charlebois |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Charlebois, Patrick | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Charlebois, Patrick
Procureur(s)
1200 boul. Chomedey
Laval, Québec
H7V 3Z3
Téléphone : (450) 973-6050
Télécopieur : (450) 973-1006
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Manon Ouimet
1, rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-021500-936
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000103-943
rejette le pourvoi; juge Fish aurait pour sa part accueilli le pourvoi et ordonné la tenue d'un nouveau procès
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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