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27215
Emmanuel Manoussakis c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-12-08 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2001-12-07 | Correspondance provenant de, (by e-mail) Mr. Manoussakis | Emmanuel Manoussakis |
| 2001-11-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (sent by e-mail) Mr. Manoussakis | |
| 2001-11-08 | Correspondance provenant de, (e-mail) Mr. Manoussakis | Emmanuel Manoussakis |
| 2001-10-31 | Correspondance provenant de, (e-mail) Mr. Manoussakis | Emmanuel Manoussakis |
| 1999-08-06 | Correspondance provenant de, E. Manoussakis dated Aug. 6, 1999 (fax copy) re: corrections on pages 4, lines 47 and 48 of leave application | Emmanuel Manoussakis |
| 1999-08-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-08-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-07-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-07-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-07-06 | Correspondance provenant de, E. Manoussakis dated July 5/99 to Registrar re: Revised Leave Application | Emmanuel Manoussakis |
| 1999-06-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-06-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from M. Galarneau dated May 31, 1999 (n'a pas l'intention de répondre à la demande d'autorisation), complété le : 1999-06-03 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-25 | Correspondance provenant de, E. Manoussakis dated May 25, 1999 re: enclosing revised leave application with grammatical and syntactical corrections | Emmanuel Manoussakis |
| 1999-05-25 | Divers, 5 copies of a revised application for leave to appeal | Emmanuel Manoussakis |
| 1999-05-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Noel & Ass. dated May 11, 1999 (fax copy) re: n'a pas l'intention de répondre à la demande d'autorisation, complété le : 1999-05-11 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-04-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 1999-03-26 |
Demande d'autorisation d'appel, (trial order and judgment missing) - 6 copies P.S. from 1 judge, as per N.L. (formal order and reasons of T.C. received on May 11, 1999 - document entitled "Probation order")(DO NOT SEND THIS APPLICATION, SEE REVISED APPLICATION FILED ON MAY 25, 1999), complété le : 1999-05-17 |
Emmanuel Manoussakis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manoussakis, Emmanuel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Manoussakis, Emmanuel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame est, suite 4100
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-001516-994
leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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