Passer au contenu principal
L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.

27216

Tom Dunmore, et al. c. Procureur général de la province d'Ontario, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-05-14 Appel fermé
2003-05-13 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande de nouvelle audition relativement à l'arrêt de la Cour suprême du Canada rendu le 20 décembre 2001 est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2003-05-13 Décision sur requête en prorogation de délai, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, La demande de prorogation de délai est accordée. La demande de nouvelle audition relativement à l'arrêt de la Cour suprême du Canada rendu le 20 décembre 2001 est rejetée avec dépens.
Accordée
2003-03-18 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 11 copies (envoyée aux juges le 3 avril/03) Tom Dunmore
2003-03-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2003-03-17 Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse de l'intimée Fleming Chicks à la requête pour réaudition au 3 mars 2003, Reg
Accordée
2003-03-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2003-03-14 Réponse à requête en prorogation de délai, de Martin Doane (télécopieur), complété le : 2003-03-14 Tom Dunmore
2003-03-14 Requête en prorogation de délai, pour produire la réponse à la demande de ré-examen au 3 mars 2003, complété le : 2003-03-14 Fleming Chicks
2003-03-03 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, 15 copies (copie signifiée reçue le 03/04/03)(prorogation de délai requise), complété le : 2003-03-14 Fleming Chicks
2003-02-26 Correspondance provenant de, A. D'Silva datée du 26-02-03 (télécopieur) re: déposera une réponse à la demande en ré-examen le 3 mars 2003 Fleming Chicks
2003-02-25 Présentation de requête en prorogation de délai, re: 2e ré-examen, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
2003-02-25 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, (2e ré-examen), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
2003-02-20 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (Format lettre), de S. Barrett datée du 20-02-03 (télécopieur)(envoyée aux juges le 25-02-03), complété le : 2003-02-20 Congrès du travail du Canada
2003-02-14 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (envoyée aux juges le 25-02-03), complété le : 2003-02-14 Procureur général de la province d'Ontario
2003-02-03 Requête en prorogation de délai, pour produire une demande en ré-examen)(incluse dans la demande en ré-examen), complété le : 2003-02-03 Tom Dunmore
2003-02-03 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 13 copies (2e ré-examen) - format livre (envoyée aux juges le 25-02-03), complété le : 2003-02-26 Tom Dunmore
2002-10-07 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-10-07 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-06-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, ON REHEARING
2002-04-29 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-04-09 Avis de dépôt de jugement sur requête en nouvelle audition de l'appel
2002-04-03 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, La demande de nouvelle audition est rejetée. Les dépens son adjugés aux appelants dans notre Cour et dans toutes les cours.
Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2002-04-03 Décision sur requête en prorogation de délai, for rehearing, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, La demande de prorogation de délai est accordée.
Accordée
2002-03-22 Présentation de requête en prorogation de délai, for rehearing, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
2002-03-22 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
2002-03-21 Correspondance provenant de, Alan L.W. D'Silva dated March 20/02 to inform the Court that he will not be filing any responding material for the motion for rehearing. Fleming Chicks
2002-03-20 Correspondance provenant de, Alan L.W. D'Silva dated March 18/02 re extension of time Fleming Chicks
2002-03-19 Correspondance provenant de, Martin Doane (by fax) dated March 19/02 Tom Dunmore
2002-03-13 Recueil de sources de l'intimé(e), on response to motion for a re-hearing (12 copies), complété le : 2002-03-13 Procureur général de la province d'Ontario
2002-03-13 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (book form - 12 copies) (proof of delivery requested), complété le : 2002-03-13 Procureur général de la province d'Ontario
2002-03-13 Correspondance provenant de, A. D'Silva dated March 13, 2002 (fax copy) re: will file a response on motion for re-hearing by March 18, 2002 Fleming Chicks
2002-02-28 Requête en prorogation de délai, to file motion for rehearing, complété le : 2002-02-28 Tom Dunmore
2002-02-28 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, book form (joint with a motion to extend time), complété le : 2002-03-14 Tom Dunmore
2002-02-18 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-01-28 Correspondance provenant de, Richard J.K. Stewart (by fax) dated Jan. 25/02 in response to Mr. Paliare's letter of Jan. 23/02 Procureur général de la province d'Ontario
2002-01-23 Correspondance provenant de, Chris G. Paliare (by fax) dated Jan. 23/02 to clarify the judgment on the issue of costs Tom Dunmore
2002-01-21 Appel fermé
2002-01-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-12-28 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-12-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-20 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli avec dépens. Le juge Major est dissident. La Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l'emploi, L.O. 1995, ch. 1, est déclarée inconstitutionnelle dans la mesure où elle rétablit l'al. 3b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, annexe A. L'alinéa 3b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est déclaré inconstitutionnel. L'effet de ces déclarations est suspendu pendant une période de 18 mois. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

Question 1: L'article 80 de la Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l'emploi, L.O. 1995, ch. 1, limite-t-il le droit des travailleurs agricoles

a) à la liberté d'association garantie par l'al. 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés, ou

b) à l'égalité devant la loi et dans l'application de la loi ainsi qu'au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, que garantit l'art. 15 de la Charte?

Réponse: L'article 80 de la Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail limite le droit des travailleurs agricoles à la liberté d'association garantie par l'al. 2d) de la Charte en ce qu'il a pour effet d'assujettir les travailleurs agricoles à la clause d'exclusion de l'al. 3b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail. Le juge L'Heureux-Dubé répondrait par l'affirmative. Il n'est pas nécessaire de répondre à la question visant l'art. 15. Le juge Major répondrait par la négative aux deux questions.

Question 2: L'alinéa 3b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail, L.O. 1995, ch. 1, annexe A, limite-t-il le droit des travailleurs agricoles

a) à la liberté d'association garantie par l'al. 2d) de la Charte, ou

b) à l'égalité devant la loi et dans l'application de la loi ainsi qu'au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, que garantit l'art. 15 de la Charte?

Réponse: L'alinéa 3b) de la Loi de 1995 sur les relations de travail limite le droit des travailleurs agricoles à la liberté d'association garantie par l'al. 2d) de la Charte. Il n'est pas nécessaire de répondre à la question visant l'art. 15. Le juge Major répondrait par la négative aux deux questions.

Question 3: Si la réponse à l'un ou l'autre des volets de la première ou deuxième question est affirmative, la limite est-elle néanmoins justifiée au sens de l'article premier de la Charte?

Réponse: Non. Le juge Major estime inutile de répondre à cette question.
Accueilli, avec dépens
2001-07-13 Correspondance provenant de, C. Paliare re: notice of change of firm, from Gowling, Lafleur to Paliare, Roland, Rosenberg Tom Dunmore
2001-03-05 Transcription reçue, (87 pages)
2001-03-02 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
2001-02-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-02-19 Audition de l'appel, 2001-02-19, (V017-018), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-02-19 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-02-16 Recueil condensé de l'intimé(e) Procureur général de la province d'Ontario
2001-02-15 Correspondance provenant de, S. Roussel en date du 15 février 2001 (télécopieur) re: les représentants n'entendent pas faire de représentation orale lors de l'audition Procureur général du Québec
2001-02-14 Avis de comparution Fleming Chicks
2001-02-13 Recueil de sources, complété le : 2001-02-13 Procureur général de l'Alberta
2001-02-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Oral argument of 15 minutes granted to C.L.C. and request for oral argument by Labour Issues Coordinating Committee is dismissed) (Major J.)
2001-02-12 Avis de comparution Procureur général du Québec
2001-02-09 Recueil de sources, complété le : 2001-02-09 Labour Issues Coordinating Committee ("LICC")
2001-02-08 Mémoire de l'intervenant(e), (served copy filed Feb. 9/01) (25 copies), complété le : 2001-02-09 Procureur général de l'Alberta
2001-02-07 Correspondance provenant de, S. Barrett dated Feb. 7, 2001 (fax copy) re: responding to Mr. Stewart's letter dated Feb. 6, 2001 Congrès du travail du Canada
2001-02-06 Correspondance provenant de, R.J.K. Stewart dated Feb. 6/01 re: Factum filed by Canadian Labour Congress Procureur général de la province d'Ontario
2001-02-05 Recueil de sources, complété le : 2001-02-05 Congrès du travail du Canada
2001-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), (REVISED FACTUM SERVED AND FILED FEB. 8/01), complété le : 2001-02-05 Congrès du travail du Canada
2001-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-02-05 Labour Issues Coordinating Committee ("LICC")
2001-01-17 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-01-17 Fleming Chicks
2001-01-09 Avis d'audition Tom Dunmore
2001-01-08 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-01-08 Fleming Chicks
2001-01-08 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-01-08 Fleming Chicks
2001-01-08 Décision sur requête diverse, Ma, by the Charter Committee on Poverty Issues for reconsideration of the decision of Major J. dated July 21, 2000, denying leave to intervene.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-08 Présentation de requête diverse, Ma
2001-01-03 Réplique à requête diverse, (book form), complété le : 2001-01-03 Charter Committee on poverty issues ("CCPI")
2000-12-22 Réponse à requête diverse, complété le : 2000-12-22 Procureur général de la province d'Ontario
2000-12-22 Réponse à requête diverse, complété le : 2000-12-22 Tom Dunmore
2000-12-20 Avis de requête diverse, (for reconsideration of Justice Major's order dated July 21, 2000 refusing intervention) - book form, complété le : 2000-12-20 Charter Committee on poverty issues ("CCPI")
2000-12-06 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, (by the Court)
2000-12-06 Décision sur requête diverse, JC, (see decision on the motion to adjourn).
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-12-06 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, (see decision on the motion to adjourn).
Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-12-06 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, 1) The motion on behalf of the appellants for an order requiring the respondent Fleming Chicks to file its factum by Nov. 30, 2000 is dismissed. 2) The motion on behalf of the respondent Fleming Chicks for an order adjourning the hearing of the appeal is dismissed. 3) The respondent Fleming Chicks shall serve and file its factum and record on or before January 8, 2001.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-12-05 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2000-12-05 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2000-12-05 Présentation de requête diverse, JC
2000-12-05 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), from Burke-Robertson dated Dec. 5/00 (by fax), complété le : 2000-12-05 Procureur général de la province d'Ontario
2000-12-04 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (joint with Reply to Motion to Adjourn), complété le : 2000-12-04 Fleming Chicks
2000-12-04 Réplique à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), from A.W. D'Silva dated Dec. 4/00 (by fax) (joint with Reply to Motion to Extend Time), complété le : 2000-12-04 Fleming Chicks
2000-12-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (joint with Response to the Motion to Adjourn), complété le : 2000-12-01 Tom Dunmore
2000-12-01 Audition d'appel mise au rôle, 2001-02-19
Jugement en délibéré
2000-12-01 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), (joint with Motion to Extend Time), complété le : 2000-12-01 Tom Dunmore
2000-11-27 Requête en ajournement d'audition d'appel, (to Spring 2001)(book form), complété le : 2000-11-27 Fleming Chicks
2000-11-27 Requête en prorogation de délai, to file the respondent's record to Jan. 12, 2001 (book form), complété le : 2000-11-27 Fleming Chicks
2000-11-24 Recueil de sources, complété le : 2000-11-24 Procureur général du Québec
2000-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-11-24 Procureur général du Québec
2000-11-22 Réponse à requête diverse, (Format lettre), from Burke-Robertson dated Nov. 22/00 (by fax), complété le : 2000-11-22 Procureur général de la province d'Ontario
2000-11-21 Avis de requête diverse, by the Appellants requiring the Respondent Fleming Chicks to file its Factum by the end of Nov./00 (1 copy), complété le : 2000-11-21 Tom Dunmore
2000-11-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the record and factum of the respondent Attorney General for Ontario to Oct. 30, 2000, and its book of authorities to Nov. 6, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-11-15 Correspondance provenant de, (by fax) C.G. Paliare; re: hearing dates Tom Dunmore
2000-11-14 Correspondance provenant de, (by fax) Alan L.W. D'Silva; replying to Mr. Paliare's letter; re: hearing dates Fleming Chicks
2000-11-10 Correspondance provenant de, Alan L. W. D'Silva (by fax); re: dates for the hearing of the appeal Fleming Chicks
2000-11-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
2000-11-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, and extension of time of the CANADIAN LABOUR CONGRESS. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED - Feb. 13/01). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2000-11-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2000-11-06 Procureur général de la province d'Ontario
2000-10-30 Requête en prorogation de délai, to file the factum and record to Oct. 30/00 and the Authorities to Nov. 6/00 - 1 copy (Amended Notice of Motion filed Nov. 7/00), complété le : 2000-10-30 Procureur général de la province d'Ontario
2000-10-30 Dossier de l'intimé(e), (vol. 1 and 2), complété le : 2000-10-30 Procureur général de la province d'Ontario
2000-10-30 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-10-30 Procureur général de la province d'Ontario
2000-10-19 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15
2000-10-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from K. Collins dated Oct. 4, 2000 (fax copy) re: takes no position with respect to the intervention by Can. Labour Congress, complété le : 2000-10-04 Procureur général de la province d'Ontario
2000-09-27 Réponse à requête en prorogation de délai, from Gowling, Strathy re: intervention by CLC, complété le : 2000-09-27 Tom Dunmore
2000-09-26 Requête en prorogation de délai, to file the motion to intervene (joint with motion to intervene, complété le : 2000-09-26 Congrès du travail du Canada
2000-09-26 Requête en autorisation d'intervention, (joint with extension of time) - 2 copies - book form, complété le : 2000-09-26 Congrès du travail du Canada
2000-09-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-09-06 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum, record and book of authorities to Aug. 31, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-09-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copies), complété le : 2000-09-01 Procureur général de la province d'Ontario
2000-09-01 Requête en prorogation de délai, to file the record, factum and authorities to Aug 31, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-09-01 Tom Dunmore
2000-08-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2000-08-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2000-08-24 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2000-08-24 Tom Dunmore
2000-08-24 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2000-08-24 Tom Dunmore
2000-08-24 Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested for Factum, Record & Authorities), complété le : 2000-08-24 Tom Dunmore
2000-07-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2000-07-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the LABOUR ISSUES COORDINATING COMMITTEE. The factum is limited to 20 pages in length and the motion to introduce new evidence is dismissed. The request to present oral argument is deferred to a rota judge following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners (REQUEST FOR ORAL ARGUMENT DISMISSED - Feb. 13/01). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from its factum. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-07-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the CHARTER COMMITTEE ON POVERTY ISSUES.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-07-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by CCPI and LICC, Ma
2000-07-18 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Tom Dunmore
2000-07-18 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2000-06-20 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, Bi, by the appellants is granted (for questions see long judgment). Notices of intervention are to be filed no later than August 28, 2000
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-14 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, Bi
2000-06-12 Réplique à requête en autorisation d'intervention, by CCPI to the response of the respondent Attorney General of Ontario (by fax) (2 copies filed June 14/00 with service - book form), complété le : 2000-06-12 Charter Committee on poverty issues ("CCPI")
2000-06-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by the appellant to the intervention by the Labour Issues Coordinating Committee, complété le : 2000-06-12 Tom Dunmore
2000-06-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, from C.G. Paliare dated June 7/00 re: in response to A.G. Ontario's response to CCPI's motion to intervene (1 copy - book form), complété le : 2000-06-07 Tom Dunmore
2000-06-07 Divers, telephone conversation with B. Porter re: will file reply to motion by June 9/00 Charter Committee on poverty issues ("CCPI")
2000-06-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (responding to the Charter Committee on poverty issues' intervention) - book form, complété le : 2000-06-01 Procureur général de la province d'Ontario
2000-05-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from R. Stewart dated May 30, 2000 (joint)(fax copy), complété le : 2000-05-30 Procureur général de la province d'Ontario
2000-05-30 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from R. Stewart dated May 30, 2000 (fax copy) (joint consent of the intervention by Labour Issues Co-ordinating), complété le : 2000-05-30 Procureur général de la province d'Ontario
2000-05-24 Requête en autorisation d'intervention, (2 copies - book form), complété le : 2000-05-24 Charter Committee on poverty issues ("CCPI")
2000-05-23 Requête en autorisation d'intervention, (joint with motion to introduce new evidence)(book form), complété le : 2000-05-23 Labour Issues Coordinating Committee ("LICC")
2000-05-23 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2000-05-23 Procureur général de la province d'Ontario
2000-05-23 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2000-05-23 Tom Dunmore
2000-03-29 Avis de cautionnement Tom Dunmore
2000-03-28 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-03-24 Avis d'appel, (receipt no. 2517 for $500.00), complété le : 2000-03-24 Tom Dunmore
2000-03-07 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-02-25 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-02-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-01-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
1999-05-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-05-07 Tom Dunmore
1999-04-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-04-29 Procureur général de la province d'Ontario
1999-04-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-04-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
1999-03-29 Demande d'autorisation d'appel, vols. 1 and 2 (formal order of C.A. received on May 7, 1999), complété le : 1999-05-10 Tom Dunmore

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Dunmore, Tom Appelant(e) Actif
Salame Abdulhamid et Walter Lumsden et Michael Doyle, en leur propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Procureur général de la province d'Ontario Intimé(e) Actif
Fleming Chicks Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Labour Issues Coordinating Committee ("LICC") Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
Congrès du travail du Canada Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Dunmore, Tom

Procureur(s)
Noms
Chris G. Paliare
Martin J. Doane
Coordonnées
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
501-250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4318
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : chris.paliare@paliareroland.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Salame Abdulhamid et Walter Lumsden et Michael Doyle, en leur propre nom et au nom de l'Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce

Procureur(s)
Noms
Chris G. Paliare
Martin J. Doane
Coordonnées
Paliare, Roland, Rosenberg, Rothstein, LLP
501-250 University Avenue
Toronto, Ontario
M5H 3E5
Téléphone : (416) 646-4318
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : chris.paliare@paliareroland.com
Correspondant
Nom
Brian A. Crane, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com

Partie : Procureur général de la province d'Ontario

Procureur(s)
Noms
Richard J.K. Stewart
Sarah Kraicer
Coordonnées
Attorney General of Ontario
720 Bay St
Constitutional Law Branch 8th Fl
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4468
Télécopieur : (416) 326-4015
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Fleming Chicks

Procureur(s)
Noms
Alan L.W. D'Silva
Darrell L. Kloeze
Vincent C. Kazmierski
Coordonnées
Fasken Martineau DuMoulin
Toronto Dominion Bank Tower
P.O. Box 20
Toronto, Ontario
M5K 1N6
Téléphone : (416) 366-8381
Télécopieur : (416) 364-7813
Courriel : adsilva@tor.fasken.com
Correspondant
Nom
Barbara Sinclair
Coordonnées
Lang Michener
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : bsinclair@langmichener.ca

Partie : Labour Issues Coordinating Committee ("LICC")

Procureur(s)
Noms
John C. Murray
Douglas G. Gilbert
Jonathan L. Dye
Coordonnées
Heenan Blaikie
2600-200 Bay St.
P.O. Box 185
Toronto, Ontario
M5J 2J4
Téléphone : (416) 360-6336
Télécopieur : (416) 360-8425
Correspondant
Nom
Joy Noonan
Coordonnées
Heenan Blaikie
55 Metcalfe Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Courriel : Jnoonan@heenan.ca

Partie : Procureur général de l'Alberta

Procureur(s)
Nom
Roderick Wiltshire
Coordonnées
Attorney General of Alberta
9833 - 109 Street
Bowker Building, 4th Floor
Edmonton, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-7145
Télécopieur : (780) 425-0307
Courriel : roderick.wiltshire@gov.ab.ca
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Procureur général du Québec

Procureur(s)
Noms
Monique Rousseau
Caroline Beauchamp
Coordonnées
Procureur général du Québec
1200, route de l'Église
2e étage
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-1477
Télécopieur : (418) 646-1696
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397

Partie : Congrès du travail du Canada

Procureur(s)
Nom
Steven Barrett
Coordonnées
Sack Goldblatt Mitchell
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 979-6422
Télécopieur : (416) 591-7333
Courriel : stevenbarrett@sgmlaw.com
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 9 décembre 1997
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)

5958/95

Application dismissed
Le 26 janvier 1999
Cour d’appel de l’Ontario

C28841

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13