Renseignements sur les dossiers
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27240
G.D.B. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-07 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + Returned trial court records (Alberta Justice) | |
| 2000-05-09 | Appel fermé | |
| 2000-05-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-05-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-04-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-27 |
Jugement rendu sur l'appel, Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-02-04 | Transcription reçue, and distributed to the justices (51 pages) | |
| 2000-01-28 |
Audition de l'appel, 2000-01-28, Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2000-01-24 | Documentation supplémentaire, Authorities | G.D.B. |
| 2000-01-10 | Correspondance provenant de, J. Hawkes dated Jan. 10, 2000 (fax copy) re: requesting that this appeal not be broadcast on CPAC | Sa Majesté la Reine |
| 1999-12-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-01-28 Jugement en délibéré |
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| 1999-11-30 | Dossier de la cour de première instance, (1 envelope) | |
| 1999-11-30 | Dossier de la cour d'appel, (1 padded envelope) | |
| 1999-11-18 | Dossier de l'intimé(e), Vol. I and II, complété le : 1999-12-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-18 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-12-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-11-18 | Mémoire de l'intimé(e), (see decision of Oct. 18/99), complété le : 1999-12-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 1999-10-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's factum to Nov. 19/99. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-10-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from B.R. Plumer dated Oct. 8/99 re: not opposing extension, complété le : 1999-10-13 | G.D.B. |
| 1999-10-13 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve their Factum to Nov. 19/99, complété le : 1999-10-13 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-10-05 | Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court) | |
| 1999-10-05 |
Décision sur requête en radiation, Bi, The respondent's motion to strike the first two grounds set out in the appellant's factum is dismissed (for reasons see long judgment). Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-01 | Présentation de requête en radiation, Bi | |
| 1999-10-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17 | |
| 1999-09-21 | Requête en radiation, parts of the Appellant's Factum (2 copies - book form), complété le : 1999-09-21 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-08-06 | G.D.B. |
| 1999-08-06 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-08-06 | G.D.B. |
| 1999-08-06 | Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-08-06 | G.D.B. |
| 1999-05-06 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-04-09 | Avis d'appel, complété le : 1999-06-04 | G.D.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.D.B. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.D.B.
Procureur(s)
406 - 2nd Avenue
PO Box 329, Keith Building
Bassano, Alberta
T0J 0B0
Téléphone : (403) 641-4131
Télécopieur : (403) 641-4133
Correspondant
1900 - 66 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H1
Téléphone : (613) 231-8210
Télécopieur : (613) 788-3661
Courriel : dougald.brown@nelligan.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Appeal, Criminal Law Policy & Planning
1620 - 639, 5th Ave South West
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : josh.hawkes@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
95-16137
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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