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27279
Arthur Avetysan c. Sa Majesté la Reine
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2002-07-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2001-01-03 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2000-11-15 | Appel fermé | |
| 2000-11-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-11-14 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2000-11-14 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-11-10 |
Jugement rendu sur l'appel, Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est accueilli et la tenue d'un nouveau procès est ordonnée. Le juge Bastarache est dissident. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-10-06 | Divers, Notice of discontinuance filed on behalf of the second appellant (sent to bench October 10, 2000) | Oleg Velitchko |
| 2000-02-04 | Transcription reçue, and distributed to the justices (43 pages) | |
| 2000-01-28 |
Audition de l'appel, 2000-01-28, Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2000-01-13 | Avis de comparution | Arthur Avetysan |
| 1999-12-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-01-28 Jugement en délibéré |
|
| 1999-11-02 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with trial court record) | |
| 1999-10-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's record and book of authorities to Sept. 27/99. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-10-25 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 1999-10-13 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve the Respondent's Record and Authorities, complété le : 1999-10-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17 | |
| 1999-08-26 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-08-30 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (extension of time requested for service only), complété le : 1999-09-27 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-17 | Dossier de l'intimé(e), (extension of time requested for service only), complété le : 1999-09-27 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-07-26 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-07-26 | Arthur Avetysan |
| 1999-07-16 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I and II, complété le : 1999-07-16 | Arthur Avetysan |
| 1999-05-17 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-05-07 | Divers, 1 copy of reasons for judgment | Arthur Avetysan |
| 1999-05-07 | Avis d'appel, complété le : 1999-05-07 | Arthur Avetysan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Avetysan, Arthur | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Avetysan, Arthur
Procureur(s)
P.O. Box 399, Station "C"
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-6226
Correspondant
700 - 225 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K2P 1P9
Téléphone : (613) 567-7824
Télécopieur : (613) 567-4689
Courriel : hgeller@miltongeller.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
97/106, 97/107
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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