Renseignements sur les dossiers
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27300
Dynamex Canada Inc. c. Syndicat des postiers du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-06-07 | Certificat de taxation délivré à, Burke-Robertson | |
| 2000-06-06 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,468.24, Reg | |
| 2000-06-05 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-05-24 | Mémoire de frais, complété le : 2000-05-24 | Syndicat des postiers du Canada |
| 2000-02-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-15 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-12-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens contre le demandeur Dynamex Canada Inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-11-10 | Correspondance provenant de, R. Houston dated Nov. 10, 1999 (fax copy) re: requesting again that leave be considered as soon as possible | Dynamex Canada Inc. |
| 1999-10-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ma Bi Arb | |
| 1999-10-13 | Correspondance provenant de, Robert Houston, re: request that the leave application be considered at the earliest opportunity | Syndicat des postiers du Canada |
| 1999-09-30 | Correspondance provenant de, E. Leven dated Sept. 24, 1999 (fax copy) re: leave has not been submitted yet | Syndicat des postiers du Canada |
| 1999-06-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-06-18 | Dynamex Canada Inc. |
| 1999-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-11 | Syndicat des postiers du Canada |
| 1999-06-09 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Court) | |
| 1999-06-09 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Ia, The application for a stay of execution is granted. The decisions of the Canada Labour Relations Board rendered on April 27, 1998 (Board file: 18427-C, letter decision: 1802) and May 7, 1998 (Board file: 18427-C, order: 7381-U) are hereby stayed until the Court renders its decision on the application for leave to appeal filed by the applicant, and if leave is granted, until the matter is finally disposed of by the Court. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-08 | Présentation de requête en sursis d'exécution, Ia | |
| 1999-06-08 | Correspondance provenant de, Guy Dussault dated June 7/99 (by fax) re: why he did not submit the stay before FCA | Dynamex Canada Inc. |
| 1999-06-08 | Réplique à requête en sursis d'exécution, complété le : 1999-06-08 | Dynamex Canada Inc. |
| 1999-06-01 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (service received on June 4, 1999), complété le : 1999-06-01 | Syndicat des postiers du Canada |
| 1999-05-27 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-05-18 | Requête en sursis d'exécution, complété le : 1999-05-18 | Dynamex Canada Inc. |
| 1999-05-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-18 | Dynamex Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dynamex Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des postiers du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dynamex Canada Inc.
Procureur(s)
500 - 70 rue Dalhousie
CP 190 Succ B
Québec, Québec
G1K 7A6
Téléphone : (418) 692-3751
Télécopieur : (418) 692-2887
Partie : Syndicat des postiers du Canada
Procureur(s)
724 - 240 Graham Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Conseil Canadien des Relations du Travail
18427-C
see file
Cour d’appel fédérale
A-338-98
The section 28 application is dismissed with costs to the respondent
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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