Renseignements sur les dossiers
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27305
Sa Majesté la Reine c. Walter Parrott
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-03-12 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-02-16 | Appel fermé | |
| 2001-02-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-01-31 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-01-29 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-01-26 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté et le jugement de la Cour d'appel de Terre-Neuve est confirmé. Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et LeBel sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-02-09 | Transcription reçue, (47 pages) | |
| 2000-01-27 |
Audition de l'appel, 2000-01-27, L'HD G Ma Ba Bi Arb LeB Décision en délibéré |
|
| 2000-01-19 | Avis de comparution, of Robin Reid for the hearing of the appeal | Walter Parrott |
| 2000-01-18 | Dossier de la cour d'appel, (1 box also including Trial Court record and exhibits) | |
| 1999-12-09 |
Audition d'appel mise au rôle, 2000-01-27 Décision en délibéré |
|
| 1999-10-01 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-10-01 | Walter Parrott |
| 1999-10-01 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-10-01 | Walter Parrott |
| 1999-10-01 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17 | |
| 1999-08-06 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-08-06 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-08-06 | Mémoire de l'appelant(e), (motion to accept without lines numbered requested) - 24 copies new copies with lines numbered received on Aug. 26, 1999), complété le : 1999-08-06 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-25 | Dossier de l'appelant(e), (vol. 1 and 2), complété le : 1999-07-05 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-02 | Divers, re: publication ban - Section 539 (fax copy of page 1 of proceedings at preliminay inquiry) | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-25 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 1999-05-19 | Avis d'appel, (1 copy of reasons for judgment included), complété le : 1999-05-19 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Parrott, Walter | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Parrott, Walter
Procureur(s)
2 Steers Cove, Cormack Bldg.
P.O. Box 399, Stn. C
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5J9
Téléphone : (709) 753-7860
Télécopieur : (709) 753-6226
Correspondant
300 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
95/84
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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