Renseignements sur les dossiers
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27317
Shawn Raymond Hewlin c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-09-17 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-09-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-09-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-08-16 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1999-08-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1999-06-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-23 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-06-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-05-27 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-27 | Shawn Raymond Hewlin |
| 1999-05-27 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-27 | Shawn Raymond Hewlin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hewlin, Shawn Raymond | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hewlin, Shawn Raymond
Procureur(s)
390 Main Street
Yarmouth, Nouvelle-Écosse
B5A 4B4
Téléphone : (902) 742-9224
Télécopieur : (902) 742-9383
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1400 - 5251 Duke St.
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-3260
Télécopieur : (902) 426-2329
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
see file
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
150376
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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