Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


27320

Les Entreprises Ludco Ltée, et al. c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-11-15 Appel fermé
2001-11-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-11-01 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2001-10-05 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-10-01 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-09-28 Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Le jugement de la Cour d'appel fédérale et les nouvelles cotisations établies à l'égard des appelants pour les années d'imposition 1981 à 1985 sont annulées. L'affaire est renvoyée à Revenu Canada pour qu'il établisse de nouvelles cotisations.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2001-04-02 Transcription reçue, and distributed to the justices (63 pages)
2001-03-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-03-19 Audition de l'appel, 2001-03-19, (V028), G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-03-19 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-03-19 Recueil condensé de l'appelant(e), 17 copies Les Entreprises Ludco Ltée
2001-03-14 Documentation supplémentaire, Appellants' Supplementary Authorities (distribué à la Cour le 15 mars 2001) Les Entreprises Ludco Ltée
2001-03-14 Correspondance provenant de, Guy Du Pont du 12 mars 2001 pour ajouter à leur dossier d'appel la page 24 de la pièce P-6 et les pages 4884 à 4894 du Vol. XXIII déposé à la Cour d'appel fédérale (documents joints à la lettre) [distribués à la Cour le 15 mars 2001] Les Entreprises Ludco Ltée
2001-02-22 Dossier de la cour d'appel, (7 boxes + 1 flat cardboard box containing 5 exhibit charts)
2001-02-21 Correspondance provenant de, P. Cossette en date du 21 février 2001et adressée à G. DuPont (télécopieur) re: présentera sa plaidoirie en français Sa Majesté la Reine
2001-02-09 Correspondance provenant de, Guy DuPont datée du 5 février 2001re: nouvel argument soulevé par l'intimée dans son mémoire Les Entreprises Ludco Ltée
2001-01-08 Avis d'audition Les Entreprises Ludco Ltée
2000-12-01 Audition d'appel mise au rôle, 2001-03-19
Jugement en délibéré
2000-11-27 Correspondance provenant de, (by fax) G. Du Pont; re: March 19, 2001 for hearing date (original filed Dec. 1) Les Entreprises Ludco Ltée
2000-11-22 Correspondance provenant de, (by fax) G. Du Pont; re: hearing dates for both Ludco and Singleton (original received on Nov. 27/00) Les Entreprises Ludco Ltée
2000-11-21 Correspondance provenant de, (by fax) Pierre Cossette; re: both Ludco's adn Singleton's appeal be heard together; not availalbe in January; Feb. 21, March 19-20 available Sa Majesté la Reine
2000-11-20 Correspondance provenant, (by fax) from J. Saunders; re: hearing dates and should not be heard with Singleton 27477
2000-11-20 Correspondance provenant de, (by fax) G. Du Pont dated Nov. 17/00 re: hearing dates and to be heard with Singleton 27477 (original received Nov. 24/00) Les Entreprises Ludco Ltée
2000-10-19 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-10-19 Sa Majesté la Reine
2000-10-19 Dossier de l'intimé(e), Vol. I & II (certificate of counsel filed Oct. 30/00), complété le : 2000-10-19 Sa Majesté la Reine
2000-10-19 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-10-19 Sa Majesté la Reine
2000-10-19 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15
2000-08-24 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-08-24 Les Entreprises Ludco Ltée
2000-08-24 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to VI, complété le : 2000-08-24 Les Entreprises Ludco Ltée
2000-08-24 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-08-24 Les Entreprises Ludco Ltée
2000-05-02 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-04-27 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-04-26 Avis d'appel, complété le : 2000-05-01 Les Entreprises Ludco Ltée
2000-04-25 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-04-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma
1999-09-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1999-09-30 Les Entreprises Ludco Ltée
1999-09-15 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-15 Sa Majesté la Reine
1999-08-16 Décision sur requête en radiation, Ia, parts of the affidavits in support of the application for leave to appeal
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-08-16 Présentation de requête en radiation, Ia
1999-07-19 Réponse à requête en radiation, complété le : 1999-07-19 Les Entreprises Ludco Ltée
1999-06-23 Requête en radiation, (par. in affidavits filed in support of leave application) (book form), complété le : 1999-06-23 Sa Majesté la Reine
1999-06-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-05-28 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-28 Les Entreprises Ludco Ltée

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Les Entreprises Ludco Ltée Appelant(e) Actif
Ludmer, Brian Appelant(e) Actif
Ludmer, David Appelant(e) Actif
Ludmer, Cindy Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Les Entreprises Ludco Ltée

Procureur(s)
Noms
Guy Du Pont, Esq.
François Barette
Coordonnées
Goodman Phillips & Vineberg
1501 McGill College Avenue
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : dupont@mtl.gpv.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Ludmer, Brian

Procureur(s)
Nom
Guy Du Pont, Esq.
Coordonnées
Goodman Phillips & Vineberg
1501 McGill College Avenue
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : dupont@mtl.gpv.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Ludmer, David

Procureur(s)
Nom
Guy Du Pont, Esq.
Coordonnées
Goodman Phillips & Vineberg
1501 McGill College Avenue
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : dupont@mtl.gpv.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Ludmer, Cindy

Procureur(s)
Nom
Guy Du Pont, Esq.
Coordonnées
Goodman Phillips & Vineberg
1501 McGill College Avenue
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6406
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : dupont@mtl.gpv.com
Correspondant
Nom
Henry S. Brown, Q.C.
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Pierre Cossette
Sophie-Lyne Lefebvre
Susan Shaughnessy
Coordonnées
Procureur général du Canada
Complexe Guy Favreau, Tour Est
9e étage, 200 boul. René-Lévesque O.
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8756
Télécopieur : (514) 283-3103
Correspondant
Nom
Graham R. Garton, Q.C.
Coordonnées
Attorney General of Canada
Exchange Tower
130 King Street West, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6807
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : ggarton@justice.gc.ca

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 5 janvier 1993
Cour canadienne de l’impôt

88-107(IT)

Appeal dismissed

Le 9 décembre 1997
Cour fédérale du Canada, Section de première instance

T-742-93, T-743-93, T-744-93, T-745-93

Appeals dismissed

Le 30 mars 1999
Cour d’appel fédérale

A-884-97, A-885-97, A-886-97, A-887-97

Appeals dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13