Renseignements sur les dossiers
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27321
Ellis-Don Construction Ltd., et al. c. Naylor Group Incorporated, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2001-11-29 | Appel fermé | |
| 2001-11-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2001-11-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel | |
| 2001-10-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation | |
| 2001-09-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2001-09-27 |
Jugement rendu sur l'appel incident, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB Accueilli, avec dépens |
|
| 2001-09-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté avec dépens en faveur de l'intimée et le pourvoi incident est accueilli avec dépens. L'intimée aura droit à la somme de 365 143 $ plus les intérêts avant jugement et les dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2001-02-01 | Transcription reçue, and distributed to the justices (70 pages) | |
| 2001-01-22 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2001-01-22 |
Audition de l'appel, 2001-01-22, (V007), JC Ia Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré |
|
| 2001-01-22 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience | |
| 2001-01-19 | Recueil condensé de l'appelant(e) | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-12-01 |
Audition d'appel mise au rôle, 2001-01-22 Jugement en délibéré |
|
| 2000-11-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2000-11-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve the respondent's factum on appeal and cross-appeal and book of authorities to Nov. 15, 2000, nunc pro tunc. and file said material to Nov. 16, 2000, nunc pro tunc.. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-11-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 2000-11-29 | Avis d'audition | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-11-29 | Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, (new covers requested - replaced Dec. 1/00), complété le : 2000-11-29 | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-11-29 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (new covers requested - style of cause / replaced Dec. 1/00), complété le : 2000-12-01 | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-11-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from D.M. Attwater dated Nov. 28/00, complété le : 2000-11-28 | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-11-27 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the Respondent's Factum joint with Factum on Cross-Appeal and Authorities to Nov. 15/00, complété le : 2000-11-27 | Naylor Group Incorporated |
| 2000-11-16 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-11-16 | Naylor Group Incorporated |
| 2000-11-16 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (joint with Respondent's Factum), complété le : 2000-11-16 | Naylor Group Incorporated |
| 2000-11-16 | Mémoire de l'intimé(e), (joint with Factum on Cross-Appeal) (extension of time requested), complété le : 2000-11-29 | Naylor Group Incorporated |
| 2000-11-09 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15 | |
| 2000-09-14 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-09-14 | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-09-14 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-09-14 | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-08-18 | Dossier de l'appelant(e), Vol. I to VIII, complété le : 2000-08-18 | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-05-31 | Dossier de la cour d'appel, (1 box) | |
| 2000-05-23 | Accusé de réception de l'avis d'appel | |
| 2000-05-18 | Avis d'appel incident, complété le : 2000-05-18 | Naylor Group Incorporated |
| 2000-05-17 | Avis de cautionnement | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-05-15 | Avis d'appel, complété le : 2000-05-15 | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 2000-04-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, JC Ia Ma Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'appel incident sont accordées. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 2000-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Ia Ma | |
| 2000-02-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma | |
| 1999-08-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (response to the Conditional Cross-Appeal included in book), complété le : 1999-08-23 | Ellis-Don Construction Ltd. |
| 1999-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, conditional cross-application for leave to appeal if leave granted, complété le : 1999-06-29 | Naylor Group Incorporated |
| 1999-06-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-05-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-05-28 | Ellis-Don Construction Ltd. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ellis-Don Construction Ltd. | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Naylor Group Incorporated | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Naylor Group Incorporated | Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ellis-Don Construction Ltd. | Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
Procureurs
Partie : Ellis-Don Construction Ltd.
Procureur(s)
Kirk F. Stevens
Sandra L. Coleman
80 Dufferin Avenue
P.O. Box 2335
London, Ontario
N6A 4G4
Téléphone : (519) 672-4510
Télécopieur : (519) 672-2044
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Naylor Group Incorporated
Procureur(s)
Leah K. Bowness
3100 - 390 Bay Street
Toronto, Ontario
M5H 1W2
Téléphone : (416) 868-3100
Télécopieur : (416) 868-3134
Courriel : afarrer@thomsonrogers.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Station D
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : brian.crane@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
C10558/92
see file
Cour d’appel de l’Ontario
C25751
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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