Renseignements sur les dossiers
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27368
2859-8803 Québec Inc. c. Jean Fortin et Associés Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-03-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-03-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-03-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 2000-03-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 2000-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2000-03-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2000-01-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD Ba LeB | |
| 2000-01-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB | |
| 1999-07-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1999-07-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service on July 15, 1999), complété le : 1999-07-16 | Jean Fortin et Associés Inc. |
| 1999-06-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in application for leave), complété le : 1999-06-21 | 2859-8803 Québec Inc. |
| 1999-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-21 | 2859-8803 Québec Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 2859-8803 Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jean Fortin et Associés Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gérald Robitaille et Associés Ltée | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : 2859-8803 Québec Inc.
Procureur(s)
500, Place d'Armes
Bureau 2100
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241
Télécopieur : (514) 849-9984
Partie : Jean Fortin et Associés Inc.
Procureur(s)
1100, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 5C9
Téléphone : (514) 397-8500
Télécopieur : (514) 397-8515
Partie : Gérald Robitaille et Associés Ltée
Procureur(s)
2960, boul. Laurier
Bureau 500
Sainte-Foy, Québec
G1V 4S1
Téléphone : (418) 651-1900
Télécopieur : (418) 651-7410
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-11-004230-906, 500-11-004232-902
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002031-961
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-002031-961
requête rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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